Etienne LEJEUNE

La jurisprudence se montre très rigoureuse pour apprécier la force majeure comme cause exonératoire de responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait de travaux ou ouvrages publics lorsque la victime est tiers, c'est à dire qu'elle n'utilisait pas effectivement les ouvrages publics à l'origine du dommage. En matière de tempête, les juges administratifs se montrent très pragmatiques. Ainsi, ils se basent notamment sur les antécédents enregistrés sur la zone où le ...

Communiqué publié par le Conseil d'Etat (09/12/10) Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d'Île-de-France de mars dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a examiné les conséquences à tirer de la note en délibéré et de la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil d'État a été saisi le lundi 6 décembre. Elle a estimé que la question ...

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel (09/12/2010) Le 9 décembre 2010, par sa décision n° 2010-618 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de réforme des collectivités territoriales dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la ...

Le projet de loi portant réformes des collectivités territoriales a été adoptée mercredi 17 novembre 2010 à l'assemblée Nationale par 258 voix contre 219.

Le Salon des maires et des collectivités locales se tiendra à Paris Expo, porte de Versailles, les 23, 24 et 25 novembre prochains, dans le cadre du 93ème congrès de l'Association des maires de France.

Cinq décrets portant réforme de la catégorie B ont été publiés au Journal Officiel 13 Novembre 2010, fixant ainsi le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Désormais, les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux fusionnent dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens territoriaux. Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ...

Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles élections doivent se tenir pour renouveler le conseil municipal. Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l'opposition décida également de démissionner. Cette décision s'accompagnait de courriers de l'ensemble des personnes ...

En 2010, la taxe professionnelle est supprimée : la compensation relais devrait atteindre 32,5 milliards d'euros, soit un montant supérieur de 3,7% au produit voté de la taxe professionnelle en 2009. Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes « ménages » devraient s'élever à 41,7 milliards d'euros, en hausse de 4,9% par rapport à 2009. A ce total de 74,1 milliards, il convient de soustraire 1,1 milliard d'euros pour la participation des collectivités au coût du dégrèvement ...

Comuniqué du Ministère de l'Intérieur : Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Alain MARLEIX, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales se félicitent de l'adoption par le Sénat de la réforme des collectivités territoriales ce mardi 9 novembre 2010. « Après plusieurs mois de débats riches, denses et constructifs, le Sénat a ...

Les collèges électoraux sont convoqués dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011 (sans préjudice de l'application des article L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 17 du Code électoral). Le scrutin sera ouvert à 8 ...

La Direction Générale des Collectivités Locales met en ligne le rapport de l'Observatoire des Finances Locales. Lire le rapport

Le colloque de l'Institut Français des Sciences Administratives aura lieu le lundi 13 décembre 2010 de 9h30 à 17h au Conseil d'Etat. Avant-Propos Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d'État - Président de l'IFSA La crise qui a pris naissance au cours de l'été 2008 l'a montré : la puissance publique, que certains estimaient dépassée,est plus que jamais présente et nécessaire. Dénominateur commun entre les citoyens, elle est la matrice indispensable à ...

La procédure de fusion des communes est régie par les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Selon ces articles, les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. Avant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 2113-2 qui impose la consultation des électeurs, les communes concernées ou le préfet ...

Par un jugement en date du 26 octobre 2010, Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer avait refusé de décrocher le portrait de Philippe Pétain placé dans la salle des délibérés du conseil municipal de la commune. Saisi par le préfet d'une requête ...

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) vient de mettre en ligne les budgets primitifs des collectivités locales (communes, départements, régions). Site de la DGCL Les budgets votés par les collectivités locales pour l'année 2010 prévoient une hausse des dépenses locales de 3,2%. Cette évolution est relativement faible au regard de celles des dix dernières années, marquées par les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités. Ces derniers ont ...

Pour faire simple, la responsabilité pour dommage d'ouvrage public se caractérise par un régime de présomption de responsabilité (s'agissant de l'usager victime). Il appartient à la victime de prouver le lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage et la commune doit prouver qu'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Pour s'exonérer de sa responsabilité (ou l'atténuer), l'administration doit rapporter la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage ...

Par 2 arrêts en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l'État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d'infractions au code de la route par la police municipale. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie aux agents de police municipale la mission de constater par ...