M. Matelly, gendarme (chef d'escadron pour être précis même si cela ne change rien au fond du litige), a été radié des cadres par décret du 12 mars 2010 (Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent). Elle était motivée par les critiques que ce gendarme avait formulées, dans un article publié sur Internet et dans une émission radiophonique diffusés fin 2009, à l'encontre de la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie ...
Bercy met en ligne une fiche spécifique et synthétique sur le règlement amiable des litiges dans les marchés publics. Y sont décrits les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA). Le règlement amiable des ...
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'État juge que, faute d'avoir été précédée de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. Lire la décision Voici le communiqué publié par le Conseil d'Etat à propos de cet arrêt: Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux ...
Réponse ministérielle n°12072 publiée au JO Sénat le 11/11/2010 "En application des articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est subordonnée à deux conditions : la concession doit exister depuis plus de trente ans à compter de la date de l'acte qui l'a octroyée et la dernière inhumation doit dater de plus de dix ans. En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une ...
CE, JR, 6 déc. 2010, n° 344567, Assoc. Promouvoir Sera mentionné aux tables au Lebon "Considérant que la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, délivré, le 4 novembre 2010, un visa d'exploitation pour le film Saw 3D Chapitre Final , comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement, ne présente pas un caractère ...
Communiqué du Conseil d'Etat Colloque organisé par le Conseil d'État et le Conseil économique social et environnemental (CESE) le 19 janvier 2011 de 9h00 à 17h30. Une journée pour échanger et débattre sur les différents usages de l'eau à la suite du rapport public 2010 du Conseil d'État sur « L'eau et son droit » et des avis de 2008 et 2009 du CESE sur les usages de l'eau: qui gère l'eau en France ? Existe-t-il un modèle français de gouvernance de l'eau ? ...
La jurisprudence se montre très rigoureuse pour apprécier la force majeure comme cause exonératoire de responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait de travaux ou ouvrages publics lorsque la victime est tiers, c'est à dire qu'elle n'utilisait pas effectivement les ouvrages publics à l'origine du dommage. En matière de tempête, les juges administratifs se montrent très pragmatiques. Ainsi, ils se basent notamment sur les antécédents enregistrés sur la zone où le ...
Communiqué publié par le Conseil d'Etat (09/12/10) Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d'Île-de-France de mars dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a examiné les conséquences à tirer de la note en délibéré et de la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil d'État a été saisi le lundi 6 décembre. Elle a estimé que la question ...
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel (09/12/2010) Le 9 décembre 2010, par sa décision n° 2010-618 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de réforme des collectivités territoriales dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la ...
déc.
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TASER : l'arrêté de classement en 4° catégorie jugé insuffisament protecteur par le Conseil d'Etat
"Le Conseil d'Etat juge illégal un arrêté ministériel classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires. Cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques ...
La troisième conférence du cycle 2010-2011 consacré au droit européen des droits de l'homme aura lieu au Palais-Royal (Paris) le lundi 24 janvier 2011. Renseignements sur le site du Conseil d'Etat
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Un modèle d'avis de publicité est mis à la disposition des acheteurs Aux termes de l'article 1er du décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de l'article R.1411-1 du CGCT, la personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une ...
L'administration doit prouver qu'elle a satisfait à son obligation d'information. Le Conseil d'Etat le rappelle dans un arrêt rendu le 13 mars 2009: « Considérant, d'autre part, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu'il a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a produit pour les infractions relevées à ...
Le titulaire du permis de conduire est destinataire de diverses informations. Il est informé de ce qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie. L'intéressé est également informé de l'existence d'un traitement informatique des retraits de points, et de son droit d'accès. Le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 22 novembre 1995, estime qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont la ...
Dans un arrêt en date du 13 mars 2009, le Conseil d'Etat a jugé que "Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette ...
Le projet de loi portant réformes des collectivités territoriales a été adoptée mercredi 17 novembre 2010 à l'assemblée Nationale par 258 voix contre 219.
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat lors du premier colloque du nouveau cycle de conférences du Conseil d'État : La démocratie environnementale.
Le Salon des maires et des collectivités locales se tiendra à Paris Expo, porte de Versailles, les 23, 24 et 25 novembre prochains, dans le cadre du 93ème congrès de l'Association des maires de France.
Cinq décrets portant réforme de la catégorie B ont été publiés au Journal Officiel 13 Novembre 2010, fixant ainsi le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Désormais, les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux fusionnent dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens territoriaux. Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ...
nov.
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PONT-SAINT-ESPRIT : la démission du Maire est définitive, de nouvelles élections doivent se tenir
Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles élections doivent se tenir pour renouveler le conseil municipal. Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l'opposition décida également de démissionner. Cette décision s'accompagnait de courriers de l'ensemble des personnes ...