Etienne GROLEAU

L'année judiciaire 2011/2012 est repartie. Le Cabinet se développe régulièrement depuis une dizaine d'année, pour offrir à sa clientèle de nouveaux services et compétences: L'équipe d'avocat est désormais constituée de: 2 avocats spécialistes en droit immobilier/construction: Me DOUCET et Me GROLEAU 1 avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel: Me ROBIN 1 avocat formé au droit public-urbanisme: Me COLLIN En plus de leurs activités de conseil, en phase de ...

En ce moment, au Parlement de Bretagne, siège de la Cour d'appel de RENNES. En France, seuls les dessinateurs judiciaires sont autorisés à pénétrer dans les salles d'audiences. Saisis sur le vif, leurs dessins nous racontent les procès et nous donnent à voir les lieux, les acteurs, les procédures, les histoires et les émotions de la justice. L'exposition Traits de justice explore le genre particulier du dessin d'audience à travers le travail d'une dizaine de dessinateurs. C'est également ...

L'article 763 du Code de procédure civile institue le juge de la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance. L'article 771 lui confère un certain nombre de compétences, dont celle d'accorder au créancier une provisin lorsque "l'obligation n'est pas sérieusement contestable". En pratique, saisir le juge de la mise en état peut s'avérer utile pour obtenir rapidement des fonds, lorsque l'affaire est relativement simple. En revanche, dès que l'affaire se complexifie, cette ...

Voici ce qu'a jugé récemment la Cour de cassation: Cass. civ. 3, 3 mars 2010, n° 07-21.950, Société Espace habitat construction ). La responsabilité décennale, loin de se restreindre à l'hypothèse de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, englobe les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Il est possible qu'un désordre réponde à la fois aux deux critères. Il est également possible que, sans porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, le désordre en affecte ...

L'édition 2010 est consacrée à la représentation du juge à l'écran, notamment après l'affaire d'OUTREAU. De nombreux films seront projetés dans la grand'chambre du Parlement, mais aussi au Théatre National de Bretagne ou dans un café. Des débats suivront. Plus d'infos ...

C'est une loi du 30 mars 2001 qui prévoit la possibilité de communication par voie électronique (article 1316-4 du Code civil). Le code de procédure civile prévoit également ce mode de communication (articles 748-1 et suivants). Au 1er janvier 2011, l'ensemble des avocats du Barreau de RENNES devra être inscrit au Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) pour pouvoir communiquer avec les juridictions par e-mail. Les innombrables problèmes de mise au point et de logistique sont en passe ...

... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...

Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.

Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...

En ces temps de récompenses littéraires, je vous propose de voter parmi les ouvrages suivants, tirés au hasard de ma bibliothèque. Sont nomminés:

Légende: " Messieurs de la Cour, Messieurs les jurés... Je ne saurais comment vaincre l'émotion que j'éprouve à parler devant vous, si ce verre d'eau sucrée ne contenait heureusement quelques gouttes d'Alcool de Menthe de RICQLES." Au moment de mettre en ligne cette image, un doute m'assaille: ne suis-je pas en train de transgresser la loi EVIN ? Je me rassure, je l'ai déjà fait il y a quelques temps ( ...

La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger, de manière aussi ancienne que constante, que le juge des référés était compétent pour octroyer une provision au bénéficiaire d'une assurance dommage ouvrage lorsque l'assureur ne respectait pas la procédure d'ordre public de l'article L 242-2 du code des assurances. Le juge des référés de RENNES a jugé le contraire, dans une ordonnance du 11 juin 2009, en refusant d'accorder à la victime une provision au motif que: ...

L'article 245 alinéa 3 du Code de procédure Civile dispose: " Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ". Certains juges des référés refusent donc de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de nouvelles parties en l'absence de l'avis de l'expert. D'autres considèrent en ...

Je tiens à votre disposition une jurisprudence intéressante relative à l'indemnisation du préjudice subi par un maître d'ouvrage du fait du dépassement de budget causé par une mauvaise estimation initiale de l'architecte. La cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 25 juin 2009, a jugé : Le préjudice des maîtres de l'ouvrage consécutif à cette erreur d'évaluation ne consiste pas, contrairement à ce qu'ils prétendent et à ce qu'a retenu le premier juge, dans le montant du dépassement de ...

L'architecte supporte quasi systématiquement, dans un procès construction, une part de responsabilité. Les tribunaux savent que l'architecte bénéficie d'une assurance étendue, qui couvre les désordres aussi bien avant que après réception. Par ailleurs, quelque soit le fondement juridique, il est posible d'"accrocher" l'architecte: décennal bien sur, mais aussi contractuel ou délictuel, pour des désordres relevant d'un vice de construction ou d'une simple faute ...

Oui, c'est le titre d'un hit de AC/DC C'est aussi l'audience de rentrée d'un Avocat... Il m'a fallu une semaine pour rattraper le retard pris pendant ma semaine de congés... Quelqu'un a-t-il un truc pour éviter ce genre d'effet secondaire ?

Ce nouveau tableau de CASSOU mérite des explications de l'auteur: Pourquoi l' accusé est-il à ce point anxieux ? La sérénité de son défenseur ne lui augure rien de bon. Il devrait pourtant savoir que l' Avocat , s'il n'épouse pas la cause qu'il plaide, met toutes ses ressources au service de son client pour faire triompher la Justice ... Devant quel Tribunal les grands de ce monde sont-ils traduits ? Qui instruit l'affaire et dirige les débats ? Qui accuse ? Quel ...