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Article publié dans la revue trimestrielle de l'ordre des architectes "Les Cahiers de la profession" n°43, 1er trimetre 2012 page 23, en collaboration avec Monsieur Jacques Argaud, Architecte, Expert de Justice.
La Cour de cassation, dans un a rrêt du 4 novembre 2010 publié au bulletin , dresse un panorama du droit de la construction en répondant de manière détaillée à l'ensemble des questions qui lui était soumises. L'arrêt est long, mais sa lecture est un bon rappel des solutions du droit positif: Dans cette affaire, une SCI avait fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments, placé sous le régime de la copropriété. De nombreux désordres ...
Voici un arrêt intéressant rendu en matière de prescription décennale: ( Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-67.434, FS-P+B ) Traditionnellement, la jurisprudence avait admis que le point de départ de l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant avait pour point de départ sa propre mise en cause (voir par exemple Cass. civ. 3, 29 janvier 1992, n° 90-15.099 ). La jurisprudence avait soumis cette action au délai décennal. Motivée par un objectif de ...
La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...
Je soumets à votre examen critique la décision suivante ( Tribunal de Grande Instance de RENNES 20 avril 2009, RG 07/04429) : « Le maître de l'ouvrage s'est désisté de ses demandes contre l'assureur par conclusions. L'assureur n'ayant pas conclu au fond à cette date, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement ». Il ne s'agit là que de l'application de l'article 395 du Code de Procédure Civile. Statuant sur les appels en garantie des locateurs d'ouvrage, ...
Deux hommes se font construire une maison. Au jour de l'achèvement des travaux, l'un signe le PV de réception, l'autre refuse, en raison de désordres et défauts de conformités apparents. La réception est-elle valide ? Le Tribunal de Grande Instance de ST MALO vient de rendre un jugement considérant que la réception ne peut être acquise, en l'absence de volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. Le jugement se fonde sur les articles 815 et suivants du code civil : « ...
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Par jugement du 12 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a réaffirmé sa position suivant laquelle, "une erreur d'implantation d'une construction nécessitant sa démolition est un désordre". Rappelons que certains tribunaux, suivant une partie de la doctrine, considèrent que l'erreur d'implantation n'est pas en soit un désordre. En l'absence de désordre, la non conformité aux plans et aux règles d'urbanisme ne relève pas de la garantie décennale. ...
Article en cours de publication A quoi sert la réception en matière de construction ? En fin de chantier, il est d'usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d'un maître d'œuvre, de signer un procès verbal de réception. La réception est « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve », suivant l'article 1792-6 du Code civil. Concrètement, il s'agit d'une réunion au cours de laquelle le maître ...