prescription (15)
Il y a une dizaine de jours, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant... mais périmé. Dans l'espèce en cause, les régles de prescriptions étaient celles applicables antérieures à la réforme du 18 juin 2008. Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de ...
Lorsqu'un adversaire soulève une prescription dans un dossier, surtout si il s'agit de droit de la construction, il faut contester le point de départ de la prescription, et/ou rechercher si il existe une cause d'interruption au sens de l'article ( chapitre II du titre vingtième du code civil ). Attention, toute nouvelle ordonnance d'extension de mission n'interrompt pas la prescription: il faut qu'il y ait un acte interruptif (assignation, citation). C'est ce que rappelle la Cour de ...
A lire sur le site de la cour de cassation , notamment en droit immobilier: Suivi des suggestions de réforme Droit des assurances Modification des règles de prescription Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en ...
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Ne peuvent être assimilées à des saisies et interrompre le délai de prescription l'inscription de nantissement et l'opposition au ...
La Cour de cassation, dans un a rrêt du 4 novembre 2010 publié au bulletin , dresse un panorama du droit de la construction en répondant de manière détaillée à l'ensemble des questions qui lui était soumises. L'arrêt est long, mais sa lecture est un bon rappel des solutions du droit positif: Dans cette affaire, une SCI avait fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments, placé sous le régime de la copropriété. De nombreux désordres ...
Voici un arrêt intéressant rendu en matière de prescription décennale: ( Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-67.434, FS-P+B ) Traditionnellement, la jurisprudence avait admis que le point de départ de l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant avait pour point de départ sa propre mise en cause (voir par exemple Cass. civ. 3, 29 janvier 1992, n° 90-15.099 ). La jurisprudence avait soumis cette action au délai décennal. Motivée par un objectif de ...
Je viens de parcourir le rapport de la Cour de Cassation 2009 (587 pages !) En matière d'assurance construction, la cour fait le commentaire suivant: " Les rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007 et 2008 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur . La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de ...
... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...
Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.
Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...
La jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la communication du rapport préliminaire de l'expert concommitament à sa prise de position sur les garanties est sur le point d'être brisée. Un projet de décret (du 20 octobre 2009, dont la publication semble imminente !) réécrit les clauses types pour valider une communication simultanée du rapport et de la prise de position. A noter également une définition du point de départ des garanties (date de la Déclaration d'ouverture de ...
La deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009 ( Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB)) a confirmé sa jurisprudence, et la précisant quelque peu: Si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les ...
Point 3 La Cour de cassation ( 3 ème Chambre civile, 22 Septembre 2009, N° 04-15.436, Inédit) marque bien la différence entre un délai de prescription et un délai d'épreuve : " Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription , toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la réception est intervenue le 10 ...
Point 2: les nouveaux délais La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 cciv). Ci après, quelques délais de prescription et de forclusion, étant précisé que les délais de forclusions ne sont pas régis par les dispositions relatives aux délais de prescription (article 2220 cciv): ce serait trop simple !! prescription de 1 an: transport maritime garantie de parfait ...
Une ordonnance commune interrompt les délais à l'encontre de toutes les parties. Aprés quelques hésitations entres les chambres civiles de la Cour de cassation, elles semblent désormais considérer unanimement que: "toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la ...