garantie trentenaire (6)
La jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la communication du rapport préliminaire de l'expert concommitament à sa prise de position sur les garanties est sur le point d'être brisée. Un projet de décret (du 20 octobre 2009, dont la publication semble imminente !) réécrit les clauses types pour valider une communication simultanée du rapport et de la prise de position. A noter également une définition du point de départ des garanties (date de la Déclaration d'ouverture de ...
Point 3 La Cour de cassation ( 3 ème Chambre civile, 22 Septembre 2009, N° 04-15.436, Inédit) marque bien la différence entre un délai de prescription et un délai d'épreuve : " Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription , toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la réception est intervenue le 10 ...
Point 2: les nouveaux délais La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 cciv). Ci après, quelques délais de prescription et de forclusion, étant précisé que les délais de forclusions ne sont pas régis par les dispositions relatives aux délais de prescription (article 2220 cciv): ce serait trop simple !! prescription de 1 an: transport maritime garantie de parfait ...
La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...
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Article publié le 8 décembre 2007 in les petites affiches de Bretagne n°4372 Le constructeur d'un ouvrage est tenu, de par la loi, de garantir le maître de l'ouvrage des défauts pouvant affecter les travaux qu'il a réalisés. Malgré une tendance à l'unification et à la simplification, de nombreux délais subsistent. Dans l'année qui suit la réception, le constructeur doit intervenir systématiquement pour parfaire l'ouvrage qu'il a réalisé, quelle que soit la gravité ...