Etienne GROLEAU

Le journal hebdomadaire d'informations générales, judiciaires et légales 7 jours, les petites affiches de Bretagne , dans son n°4560 du 15-16 juillet 2011, publie l'article de l'intervention que j'avais préparée pour les matinales de l'immobilier que j'organisais le 24 juin 2011, et dont le journal avait déjà rendu compte . Vous pouvez voir l'article en le téléchargeant ci dessous, ou le lire ...

Un arrêt intéressant a été rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation : Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de leur demande en retenant que s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction , il ne suffisait pas, pour engager la ...

La Cour de cassation, dans un a rrêt du 4 novembre 2010 publié au bulletin , dresse un panorama du droit de la construction en répondant de manière détaillée à l'ensemble des questions qui lui était soumises. L'arrêt est long, mais sa lecture est un bon rappel des solutions du droit positif: Dans cette affaire, une SCI avait fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments, placé sous le régime de la copropriété. De nombreux désordres ...

1-Définitions: Maître d'ouvrage: le bénéficiaire des travaux, qui passe commande en qualité de propriétaire. Maître d'ouvrage délégué: titulaire d'un mandat du maître d'ouvrage, contenant obligatoirement certaines clauses. Le maître d'ouvrage lui confie une mission de conseil et d'assistance générale (administrative, financière et technique). Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage. Maître d'oeuvre: professionnel de ...

Voici un arrêt intéressant rendu en matière de prescription décennale: ( Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-67.434, FS-P+B ) Traditionnellement, la jurisprudence avait admis que le point de départ de l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant avait pour point de départ sa propre mise en cause (voir par exemple Cass. civ. 3, 29 janvier 1992, n° 90-15.099 ). La jurisprudence avait soumis cette action au délai décennal. Motivée par un objectif de ...

Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.

Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...

Par arrêté du 19 novembre 2009, publié au JO du 27/11/2009 , les clauses-types en matière d'assurance-construction sont actualisées. La jurisprudence en la matière va évoluer, puisque, désormais, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit: 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, ...

Après la Cour Administrative de Paris, c'est la Cour d'Appel de PARIS qui refuse de sanctionner l'assureur DO pour une communication concomitante du rapport de l'expert et de sa prise de position (CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677). Les avocats des assureurs ne manqueront pas d'en faire état dans leurs nombreux dossiers dans lequel cette difficulté est rencontrée; les avocats des maîtres de l'ouvrage devront redoubler d'effort pour obtenir en référé la condamnation de leur ...

Point 2: les nouveaux délais La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 cciv). Ci après, quelques délais de prescription et de forclusion, étant précisé que les délais de forclusions ne sont pas régis par les dispositions relatives aux délais de prescription (article 2220 cciv): ce serait trop simple !! prescription de 1 an: transport maritime garantie de parfait ...

La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger, de manière aussi ancienne que constante, que le juge des référés était compétent pour octroyer une provision au bénéficiaire d'une assurance dommage ouvrage lorsque l'assureur ne respectait pas la procédure d'ordre public de l'article L 242-2 du code des assurances. Le juge des référés de RENNES a jugé le contraire, dans une ordonnance du 11 juin 2009, en refusant d'accorder à la victime une provision au motif que: ...

Publication dans l'hebdomadaire 7 jours , les petites affiches de Bretagne , n°4435 des 20-21 février 2009, de l'article que les internautes ont pu découvrir en avant-première sur mon blog dès le 20 novembre 2008...

Tel est le thème sur lequel a statué la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 décembre dernier (Cass. civ. 3, 17 décembre 2008, n° 07-20.450). En l'espèce, par acte notarié du 4 avril 2003, M. F. et Mme L. ont vendu aux époux M. un immeuble à usage d'habitation. S'étant aperçus que le bois des charpentes était attaqué par des insectes xylophages, les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour obtenir une réduction du prix et des dommages-intérêts. La cour d'appel a accueilli ...

Nous connaissons le "piège" du désistement d'action, qui interdit au plaideur de présenter une nouvelle demande fondée sur les mêmes prétentions. Pour l'éviter, il faut régulariser un désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation à l'action (article 398 du Code de Procédure Civile). Désormais, depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, un désistement d'instance peut emporter de graves conséquences puisque, au terme du ...

Ouvrage, construction et bâtiment sont-ils synonymes dans le code civil ? L'article 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur d'un ouvrage . Seul le constructeur d'un ouvrage est débiteur de la garantie décennale : d'où l'importance des mots. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, mot « bâtiment » a été supprimé de l'article 1792-2 du code civil, pour être remplacé par le mot « ouvrage ». Ailleurs, le mot « bâtiment ...