garantie décennale (19)
La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d'isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l'article 1792 du Code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées. En l'espèce, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la cour d'appel retient qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'isolation des ...
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, dans un arrât publié au bulletin du 1er octobre 2011: Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination. 3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION ...
La cour de cassation, dans son bulletin d'information du 15 juillet 2011, rappelle que la réception tacite ne peut être validée que si une date est retenue, qui constituera le point de départ des garanties légales: Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue. 3e Civ. - 30 mars 2011. CASSATION ...
La Cour de cassation, dans un a rrêt du 4 novembre 2010 publié au bulletin , dresse un panorama du droit de la construction en répondant de manière détaillée à l'ensemble des questions qui lui était soumises. L'arrêt est long, mais sa lecture est un bon rappel des solutions du droit positif: Dans cette affaire, une SCI avait fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments, placé sous le régime de la copropriété. De nombreux désordres ...
Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.
Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...
La jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la communication du rapport préliminaire de l'expert concommitament à sa prise de position sur les garanties est sur le point d'être brisée. Un projet de décret (du 20 octobre 2009, dont la publication semble imminente !) réécrit les clauses types pour valider une communication simultanée du rapport et de la prise de position. A noter également une définition du point de départ des garanties (date de la Déclaration d'ouverture de ...
Point 3 La Cour de cassation ( 3 ème Chambre civile, 22 Septembre 2009, N° 04-15.436, Inédit) marque bien la différence entre un délai de prescription et un délai d'épreuve : " Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription , toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la réception est intervenue le 10 ...
Point 2: les nouveaux délais La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 cciv). Ci après, quelques délais de prescription et de forclusion, étant précisé que les délais de forclusions ne sont pas régis par les dispositions relatives aux délais de prescription (article 2220 cciv): ce serait trop simple !! prescription de 1 an: transport maritime garantie de parfait ...
La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...
Je soumets à votre examen critique la décision suivante ( Tribunal de Grande Instance de RENNES 20 avril 2009, RG 07/04429) : « Le maître de l'ouvrage s'est désisté de ses demandes contre l'assureur par conclusions. L'assureur n'ayant pas conclu au fond à cette date, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement ». Il ne s'agit là que de l'application de l'article 395 du Code de Procédure Civile. Statuant sur les appels en garantie des locateurs d'ouvrage, ...
Publication dans l'hebdomadaire 7 jours , les petites affiches de Bretagne , n°4435 des 20-21 février 2009, de l'article que les internautes ont pu découvrir en avant-première sur mon blog dès le 20 novembre 2008...
Tel est le thème sur lequel a statué la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 décembre dernier (Cass. civ. 3, 17 décembre 2008, n° 07-20.450). En l'espèce, par acte notarié du 4 avril 2003, M. F. et Mme L. ont vendu aux époux M. un immeuble à usage d'habitation. S'étant aperçus que le bois des charpentes était attaqué par des insectes xylophages, les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour obtenir une réduction du prix et des dommages-intérêts. La cour d'appel a accueilli ...
Ouvrage, construction et bâtiment sont-ils synonymes dans le code civil ? L'article 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur d'un ouvrage . Seul le constructeur d'un ouvrage est débiteur de la garantie décennale : d'où l'importance des mots. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, mot « bâtiment » a été supprimé de l'article 1792-2 du code civil, pour être remplacé par le mot « ouvrage ». Ailleurs, le mot « bâtiment ...
La question de la prise en charge d'un sinistre par l'assureur quant il y a succession d'assureur est toujours problématique. 1) Pour les garanties obligatoires, la solution est relativement simple. L'article L 241-1 du Code des assurances dispose que "tout contrat d'assurance (de garantie décennale) est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale". La jurisprudence considère donc que c'est ...
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Par jugement du 12 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a réaffirmé sa position suivant laquelle, "une erreur d'implantation d'une construction nécessitant sa démolition est un désordre". Rappelons que certains tribunaux, suivant une partie de la doctrine, considèrent que l'erreur d'implantation n'est pas en soit un désordre. En l'absence de désordre, la non conformité aux plans et aux règles d'urbanisme ne relève pas de la garantie décennale. ...
Article en cours de publication A quoi sert la réception en matière de construction ? En fin de chantier, il est d'usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d'un maître d'œuvre, de signer un procès verbal de réception. La réception est « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve », suivant l'article 1792-6 du Code civil. Concrètement, il s'agit d'une réunion au cours de laquelle le maître ...
Article publié le 8 décembre 2007 in les petites affiches de Bretagne n°4372 Le constructeur d'un ouvrage est tenu, de par la loi, de garantir le maître de l'ouvrage des défauts pouvant affecter les travaux qu'il a réalisés. Malgré une tendance à l'unification et à la simplification, de nombreux délais subsistent. Dans l'année qui suit la réception, le constructeur doit intervenir systématiquement pour parfaire l'ouvrage qu'il a réalisé, quelle que soit la gravité ...