garantie biennale (8)
1-Définitions: Maître d'ouvrage: le bénéficiaire des travaux, qui passe commande en qualité de propriétaire. Maître d'ouvrage délégué: titulaire d'un mandat du maître d'ouvrage, contenant obligatoirement certaines clauses. Le maître d'ouvrage lui confie une mission de conseil et d'assistance générale (administrative, financière et technique). Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage. Maître d'oeuvre: professionnel de ...
Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.
Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...
Point 3 La Cour de cassation ( 3 ème Chambre civile, 22 Septembre 2009, N° 04-15.436, Inédit) marque bien la différence entre un délai de prescription et un délai d'épreuve : " Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription , toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la réception est intervenue le 10 ...
Point 2: les nouveaux délais La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 cciv). Ci après, quelques délais de prescription et de forclusion, étant précisé que les délais de forclusions ne sont pas régis par les dispositions relatives aux délais de prescription (article 2220 cciv): ce serait trop simple !! prescription de 1 an: transport maritime garantie de parfait ...
La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile. Je vous propose une série de 10 commentaires très brefs sur cette loi importante, avec pourquoi pas des réflexions plus fouillées en fonction de vos réactions (commentaires). Commençons soft. Point 1: panorama rapide Désormais, le délai d'extinction des actions est de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits" (art.2224 et 2227 du ...
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Article publié le 8 décembre 2007 in les petites affiches de Bretagne n°4372 Le constructeur d'un ouvrage est tenu, de par la loi, de garantir le maître de l'ouvrage des défauts pouvant affecter les travaux qu'il a réalisés. Malgré une tendance à l'unification et à la simplification, de nombreux délais subsistent. Dans l'année qui suit la réception, le constructeur doit intervenir systématiquement pour parfaire l'ouvrage qu'il a réalisé, quelle que soit la gravité ...