Etienne GROLEAU

Le juge des référés, lorsqu'une demande d'expertise est présentée, doit statuer sur la charge des dépens. Souvent, il "réserve les dépens". Parfois, il "condamne provisoirement " le demandeur aux dépens. Enfin, il peut simplement condamner le demandeur aux dépens. La cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2011 publié au bulletin , vient d'affirmer qu'une telle condamnation est possible, bien que le demandeur ne soit pas "partie perdante au procès". Cette ...

L'article 6§1 de la convention européenne de droits de l'homme impose le respect du procès équitable y compris lors des opérations d'expertise judicaire. L'expertise judiciaire est soumise au principe de la contradiction aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion de ses résultats, tandis que l'expertise officieuse, unilatérale ou amiable, n'y est soumise qu'à l'occasion de son invocation dans l'instance (2e Civ., 24 juin 2004). La Cour européenne des droits de ...

"La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances." Cass 3 Civ. - 10 février 2010. Cette jurisprudence est connue. Je l'avais déjà signalé dans un ...

En fichier joint, vous trouverez l'article destiné à être publié dans la revue "experts", revue professionnelle bimestrielle à destination des experts judicaires, que j'ai rédigé avec Monsieur Jacques ARGAUD, architecte et expert judiciaire. Nous avons tenté de croiser les approches théoriques, juridiques et ...

Par décreêt du 22 février 2010, un nouvel article R.532-3 a été créé dans le Code de justice administrative: « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. « ...

... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...

Par arrêté du 19 novembre 2009, publié au JO du 27/11/2009 , les clauses-types en matière d'assurance-construction sont actualisées. La jurisprudence en la matière va évoluer, puisque, désormais, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit: 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, ...

L'article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai d'action de 2 ans pour " toute action dérivant du contrat d'assurance ". Ce délai réduit est néanmoins susceptible d'interruption, notamment par envoi d'une lettre recommandée ou par désignation d'un expert. La tendance est à la souplesse, comme en témoigne 2 arrêts récent: La cour de Cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2009, ( Cass. 2ème Civ n° 07-21.487 ), vient indiquer: " Attendu que toute désignation d'expert à la ...

Après la Cour Administrative de Paris, c'est la Cour d'Appel de PARIS qui refuse de sanctionner l'assureur DO pour une communication concomitante du rapport de l'expert et de sa prise de position (CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677). Les avocats des assureurs ne manqueront pas d'en faire état dans leurs nombreux dossiers dans lequel cette difficulté est rencontrée; les avocats des maîtres de l'ouvrage devront redoubler d'effort pour obtenir en référé la condamnation de leur ...

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger, de manière aussi ancienne que constante, que le juge des référés était compétent pour octroyer une provision au bénéficiaire d'une assurance dommage ouvrage lorsque l'assureur ne respectait pas la procédure d'ordre public de l'article L 242-2 du code des assurances. Le juge des référés de RENNES a jugé le contraire, dans une ordonnance du 11 juin 2009, en refusant d'accorder à la victime une provision au motif que: ...

L'article 245 alinéa 3 du Code de procédure Civile dispose: " Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ". Certains juges des référés refusent donc de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de nouvelles parties en l'absence de l'avis de l'expert. D'autres considèrent en ...

Une ordonnance commune interrompt les délais à l'encontre de toutes les parties. Aprés quelques hésitations entres les chambres civiles de la Cour de cassation, elles semblent désormais considérer unanimement que: "toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la ...

La question est importante lorsque la demande est formulée devant le juge de la mise en état. L'article 771 du Code de procédure civile donne pouvoir au Juge de la mise en état d'ordonner, "même d'office, toute mesure d'instruction". Lorsqu'il existe un rapport d'expertise judiciaire, son examen et sa critique n'appartient qu'au tribunal. Le juge de la mise en état, juge du "non sérieusement contestable", est incompétent. Il faut donc retenir ...

Aux termes de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. En application de ce principe, une décision ne peut se fonder uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'a été ni appelée ni représentée, même si le rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Le juge doit alors ordonner une nouvelle expertise en présence de toutes ...