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A paraitre dans le bulletin d'information de la Cour de Cassation du 15 janvier prochain, un arrêt de la 2ème Chambre du 23 septembre 2010 N° de pourvoi: 10-60094 Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d'âge ...
L'article 6§1 de la convention européenne de droits de l'homme impose le respect du procès équitable y compris lors des opérations d'expertise judicaire. L'expertise judiciaire est soumise au principe de la contradiction aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion de ses résultats, tandis que l'expertise officieuse, unilatérale ou amiable, n'y est soumise qu'à l'occasion de son invocation dans l'instance (2e Civ., 24 juin 2004). La Cour européenne des droits de ...
En fichier joint, vous trouverez l'article destiné à être publié dans la revue "experts", revue professionnelle bimestrielle à destination des experts judicaires, que j'ai rédigé avec Monsieur Jacques ARGAUD, architecte et expert judiciaire. Nous avons tenté de croiser les approches théoriques, juridiques et ...
... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...
L'article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai d'action de 2 ans pour " toute action dérivant du contrat d'assurance ". Ce délai réduit est néanmoins susceptible d'interruption, notamment par envoi d'une lettre recommandée ou par désignation d'un expert. La tendance est à la souplesse, comme en témoigne 2 arrêts récent: La cour de Cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2009, ( Cass. 2ème Civ n° 07-21.487 ), vient indiquer: " Attendu que toute désignation d'expert à la ...
Après la Cour Administrative de Paris, c'est la Cour d'Appel de PARIS qui refuse de sanctionner l'assureur DO pour une communication concomitante du rapport de l'expert et de sa prise de position (CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677). Les avocats des assureurs ne manqueront pas d'en faire état dans leurs nombreux dossiers dans lequel cette difficulté est rencontrée; les avocats des maîtres de l'ouvrage devront redoubler d'effort pour obtenir en référé la condamnation de leur ...
La deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009 ( Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB)) a confirmé sa jurisprudence, et la précisant quelque peu: Si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les ...
L'article 245 alinéa 3 du Code de procédure Civile dispose: " Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ". Certains juges des référés refusent donc de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de nouvelles parties en l'absence de l'avis de l'expert. D'autres considèrent en ...
Publication dans l'hebdomadaire 7 jours , les petites affiches de Bretagne , n°4435 des 20-21 février 2009, de l'article que les internautes ont pu découvrir en avant-première sur mon blog dès le 20 novembre 2008...
Aux termes de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. En application de ce principe, une décision ne peut se fonder uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'a été ni appelée ni représentée, même si le rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Le juge doit alors ordonner une nouvelle expertise en présence de toutes ...