Etienne GROLEAU

Il est fréquent qu'un assureur d'une copropriété refuse de garantir les conséquences d'un sinistre dégât des eaux, en soutenant, comme en l'espèce, les arguments suivants: 1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d'être couvert par un contrat d'assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d'un copropriétaire résultant de l'absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ...

Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER. Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO". La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. L'article ...

Je travaille à la rédaction d'un article de fond consacré à la responsabilité du constructeur pour trouble anormal de voisinage, que je publierai prochainement sur ce blog. Dès à présent, je relève une inflexion dans la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation: Cour de cassation, chambre civile 3, Audience du mercredi 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-71570 09-72494 Publié au bulletin Cassation partielle La mise en cause, pour trouble ...

L'arrêt de la cour de cassation du 28 octobre 2010 avait été remarqué en son temps. Sa publicité est désormais renforcée par sa publication au bulletin d'information des arrêts de la cour de cassation du 15 février 2011 dans les termes suivants: Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à ...

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique. Cette décision intervient au visa des "articles 1601-3 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code ". Un acquéreur d'un immeuble en VEFA peut donc se prévaloir de désordres apparants à la réception ...

Un arrêt intéressant a été rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation : Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de leur demande en retenant que s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction , il ne suffisait pas, pour engager la ...

Par définition, l'assureur dommage-ouvrage doit pré-financer le coût de la réparation des désordres de nature décénnale. C'est sa raison d'être. Ensuite, en application de l'article L121-12 du Code des assurances , il peut prospérer dans son recours subrogatoire à l'encontre des responsables. Il s'agit d'un mécanisme à double détente . Lors d'un procès, il est fréquent que l'assureur DO et les assureurs de responsabilités soient impliqués ensemble. Classiquement, ...

La Cour de cassation, dans un a rrêt du 4 novembre 2010 publié au bulletin , dresse un panorama du droit de la construction en répondant de manière détaillée à l'ensemble des questions qui lui était soumises. L'arrêt est long, mais sa lecture est un bon rappel des solutions du droit positif: Dans cette affaire, une SCI avait fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments, placé sous le régime de la copropriété. De nombreux désordres ...

Les juridictions judiciaires et administratives ont une compétence distincte. Cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, fondement de la dualité des ordres de juridiction en France. Cela interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur des litiges intéressant l'administration, et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif. En droit de la construction, les effets de cette dualité ont pour ...

Par arrêt du 27 mai 2010 publié au bulletin ( BICC 729 du 15 octobre 2010 ), la Cour de cassation refuse de sanctionnet l'assureur DO qui a exercé son recours subrogatoire plus de 2 ans après avoir payé: "Une cour d'appel qui relève qu'un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu'une décision irrévocable a constaté l'inexistence de désordres entrant dans le cadre de cette ...

1-Définitions: Maître d'ouvrage: le bénéficiaire des travaux, qui passe commande en qualité de propriétaire. Maître d'ouvrage délégué: titulaire d'un mandat du maître d'ouvrage, contenant obligatoirement certaines clauses. Le maître d'ouvrage lui confie une mission de conseil et d'assistance générale (administrative, financière et technique). Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage. Maître d'oeuvre: professionnel de ...

Voici un arrêt intéressant rendu en matière de prescription décennale: ( Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-67.434, FS-P+B ) Traditionnellement, la jurisprudence avait admis que le point de départ de l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant avait pour point de départ sa propre mise en cause (voir par exemple Cass. civ. 3, 29 janvier 1992, n° 90-15.099 ). La jurisprudence avait soumis cette action au délai décennal. Motivée par un objectif de ...

Lorsque l'architecte n'en fait pas assez, il est responsable ( voir pour de la sous-traitance ici ). Lorsqu'il en fait trop, il est également responsable ! C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt rapporté au bulletin du 1er octobre 2010 n° 1387 : La responsabilité encourue par le maître d'oeuvre, qui a commis les fautes qui lui sont reprochées en outrepassant sa qualité d'architecte et en s'appropriant celle de maître d'ouvrage délégué ...

J'ai déjà eu l'occasion d'attrirer l'attention des constructeurs sur l'absolue nécessité de déclarer précisément à l'assureur son activité, sous peine d'être exposé à une non garantie (plus exactement, une non assurance): voir mon post du 15 janvier 2010 . La jurisprudence, au cas par cas, détermine si la nature des travaux réalisés correspond au risque déclaré. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin le 15 septembre ( Cass 3ème Civ ...

Traditionnellement, le contrat d'assurance est qualifié de contrat de droit privé par excellence. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a pourtant institué une compétence administrative générale dans son article 2 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » . Dès lors, les contrat d'assurance passées par les personnes publiques relèvent désormais du droit administratif. D'où la règle de compétence suivante ...

Mon attention est attirée par un cas, relativement fréquent, ou un maître d'oeuvre fait appel à un architecte pour déposer un dossier de permis de construire. Nous savons que la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose en principe le recours obligatoire à un architecte, des dérogations étant possibles (article 4 de la loi). Dans l'hypothèse ou un maître d'ouvrage confie la construction de sa maison à un maître d'oeuvre non diplômé DPLG, et si la surface de la ...

Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages-intérêts et s'opposait à leur réalisation par son débiteur. 2e Civ. - 18 mars 2010. Publié au bulletin d'information de la COur de cassation à paraître le 15 juillet 2010 CASSATION PARTIELLE Il s'agit d'un rappel du principe posé par l'article 5 du code de procédure civile, combiné avec l'article 1147 du code ...

Le juge de la mise en état (JME) est le juge instructeur de l'affaire civile (article 763 du CPC). Ses compétences sont régulièrement étendues. Depuis 1998, il est seul compétent (c'est à dire, à l'exclusion de la formation collégiale du Tribunal) pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance (article 771 du CPC). Une demande de sursis à statuer, qui, par définition, ne met pas "fin à l'instance", puisqu'elle la prolonge, est-elle de la ...