Etienne GROLEAU

Article publié dans la revue trimestrielle de l'ordre des architectes "Les Cahiers de la profession" n°43, 1er trimetre 2012 page 23, en collaboration avec Monsieur Jacques Argaud, Architecte, Expert de Justice.

L'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 15 décembre 2011 a reçu une certaine publicité, la dernière dans la revue CONSTRUCTION & URBANISME de mars 2012: un voisin est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour trouble visuel et sanitaire, qui constituent un trouble anormal du voisinage. La demande de condamnation de l'opérateur téléphonique à hauteur de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente n'a en revanche pas été accueillie, la Cour considérant que le lien de ...

Les régles de prescription en droit des assurances dérogent au droit commun: le délai est court (2 ans), mais il peut être interrompu par une simple lettre recommandée. L'assuré, assimilé à un consommateur, doit être parfaitement informé de ces régles, et c'est la raison pour laquelle la jurisprudence impose que les régles spécifiques en matière de prescription soient retranscrites intégralement dans la police, sous peine n'inopposabilité. Un arrêt récent, publié au bulletin du 15 mars ...

Il y a une dizaine de jours, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant... mais périmé. Dans l'espèce en cause, les régles de prescriptions étaient celles applicables antérieures à la réforme du 18 juin 2008. Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de ...

Depuis plusieurs mois, la question de la valeur normative de la norme AFNOR est souvent évoquée en jurisprudence et en doctrine (voir les études publiées dans les revues CONSTRUCTION&URBANISME, DROIT IMMOBILIER, ou LEXBASE). La norme AFNOR NFP 03-001, appelée aussi le CCAG (cahier des clauses administratives générales), et établie par un corps professionnel de fédérations d'entreprises, ne devient une pièce contractuelle qu'en cas de référence contractuelle à cette norme, dans le cahier des ...

Au dernier jour de cette année 2011, je constate que mes visiteurs sont en constante augmentation (voir graphique)! Je tiens à remercier chacun d'entre vous. Soyez assuré que je m'attacherai en 2012 à continuer à poster des articles et news que je pense utile à mes lecteurs. Vos suggestions de thèmes sont bien sur bienvenues ! Bonne année 2012! Etienne ...

La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d'isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l'article 1792 du Code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées. En l'espèce, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la cour d'appel retient qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'isolation des ...

Il existe des situations où la déclaration d'ouverture de chantier est déposée en mairie, alors qu'une société qui interviendra pour réaliser des travaux n'existe pas encore, où a décidé de changer d'assureur. Dès lors, cette société est-elle couverte par son assurance, qui n'était pas souscrite à la date de la DROC ? Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour ...

L'Arap ( association pour l'animation du Parlement de Bretagne ) accueille le comité de jumelage Rennes-Sendai pour une exposition en hommage aux habitants de la région de Sendai, suite au séisme et au tsunami du 11 mars 2011. Cette manifestation a pour objectif de montrer la détermination et le courage exemplaire de la population à se relever de cette catastrophe. En effet, les efforts de reconstruction sur place ont déjà été largement entrepris. Cette exposition se veut un message ...

Par un arrêt rendu le 24 juin 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'action tendant à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi du fait de la décision d'implanter une antenne relais à proximité du domicile des requérants prise par un opérateur privé (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011, n° 09/18929 N° Lexbase : A4537HUL). En l'espèce, par convention du 26 avril 2006 Mme B. avait autorisé la société SFR à installer une antenne relais dans l'immeuble dont elle était ...

Lorsqu'un adversaire soulève une prescription dans un dossier, surtout si il s'agit de droit de la construction, il faut contester le point de départ de la prescription, et/ou rechercher si il existe une cause d'interruption au sens de l'article ( chapitre II du titre vingtième du code civil ). Attention, toute nouvelle ordonnance d'extension de mission n'interrompt pas la prescription: il faut qu'il y ait un acte interruptif (assignation, citation). C'est ce que rappelle la Cour de ...

La contribution pour l'aide juridique a pour objet d'assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d'une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives. L'article 1635 bis Q a été inséré dans le Code général des impôts par l'article 54 de la loi n° ...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, dans un arrât publié au bulletin du 1er octobre 2011: Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination. 3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION ...

Avant d'assigner un architecte, il faut bien vérifier que le contrat ne comporte aucune clause de conciliation préalable (et c'est également valable pour les notaires, dont les actes contiennent fréquemment de telles clauses). Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du fait qu'ils n'auraient pas eu personnellement connaissance de cette ...

L'acte d'avocat offre désormais (depuis la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques ) la possibilité aux justiciables de s'adresser aux avocats pour obtenir une certification des actes sous seing privés qu'ils ont besoin de rédiger pour organiser leurs relations et résoudre leurs conflits. L'intervention de l'avocat leur garantit la qualité et l'efficacité de leur acte. Leurs engagements sont ainsi sécurisés au mieux. L'avocat ...

Lorsqu'un bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, les articles 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes ...

L'année judiciaire 2011/2012 est repartie. Le Cabinet se développe régulièrement depuis une dizaine d'année, pour offrir à sa clientèle de nouveaux services et compétences: L'équipe d'avocat est désormais constituée de: 2 avocats spécialistes en droit immobilier/construction: Me DOUCET et Me GROLEAU 1 avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel: Me ROBIN 1 avocat formé au droit public-urbanisme: Me COLLIN En plus de leurs activités de conseil, en phase de ...

Le journal hebdomadaire d'informations générales, judiciaires et légales 7 jours, les petites affiches de Bretagne , dans son n°4560 du 15-16 juillet 2011, publie l'article de l'intervention que j'avais préparée pour les matinales de l'immobilier que j'organisais le 24 juin 2011, et dont le journal avait déjà rendu compte . Vous pouvez voir l'article en le téléchargeant ci dessous, ou le lire ...