avocat (35)
Voici le texte de ma contribution qui a été publié dans la revue BARO d'avril 2012 "dossier droit immobilier". La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Par ailleurs, l'article L 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui fait réaliser des ...
L'acte d'avocat offre désormais (depuis la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques ) la possibilité aux justiciables de s'adresser aux avocats pour obtenir une certification des actes sous seing privés qu'ils ont besoin de rédiger pour organiser leurs relations et résoudre leurs conflits. L'intervention de l'avocat leur garantit la qualité et l'efficacité de leur acte. Leurs engagements sont ainsi sécurisés au mieux. L'avocat ...
L'année judiciaire 2011/2012 est repartie. Le Cabinet se développe régulièrement depuis une dizaine d'année, pour offrir à sa clientèle de nouveaux services et compétences: L'équipe d'avocat est désormais constituée de: 2 avocats spécialistes en droit immobilier/construction: Me DOUCET et Me GROLEAU 1 avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel: Me ROBIN 1 avocat formé au droit public-urbanisme: Me COLLIN En plus de leurs activités de conseil, en phase de ...
1-Définitions: Maître d'ouvrage: le bénéficiaire des travaux, qui passe commande en qualité de propriétaire. Maître d'ouvrage délégué: titulaire d'un mandat du maître d'ouvrage, contenant obligatoirement certaines clauses. Le maître d'ouvrage lui confie une mission de conseil et d'assistance générale (administrative, financière et technique). Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage. Maître d'oeuvre: professionnel de ...
La prison: c'est le thème de cette année. Les 7 et 8 octobre au cinéville de LAVAL, 4 films seront projetés et suivis de débats avec des professionnels (avocats, magistrats, universitaires, cinéastes...) afin de permettre au public de mieux connaître l'organisation de la justice en France : - A coté de Stephane Mercurio - Leonora de Pablo Trapero - qu'un seul tienne et les autres suivront de Léa Fehner - Les mains libres de Brigitte Sy En partenariat avec le Barreau ...
Voila 1903 ans que je défends les pauvres, les opprimés... et je n'ai pas encore gagné leur cause ...
Tout individu normalement constitué profite de ses moments de vacances pour arrêter de travailler... par définition ! Mais, même en vacances, l'avocat est quasi inévitablement rattrapé par sa profession : actualité, conversations ... et même lectures: Ainsi, relisant les classiques et croyant en apprendre plus sur les médecins et la médecine, j'ai entrepris la relecture de Molière, et en particulier "Le Malade imaginaire". résumé: Argan veut, par son testament, avantager sa ...
L'article 763 du Code de procédure civile institue le juge de la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance. L'article 771 lui confère un certain nombre de compétences, dont celle d'accorder au créancier une provisin lorsque "l'obligation n'est pas sérieusement contestable". En pratique, saisir le juge de la mise en état peut s'avérer utile pour obtenir rapidement des fonds, lorsque l'affaire est relativement simple. En revanche, dès que l'affaire se complexifie, cette ...
En fichier joint, vous trouverez l'article destiné à être publié dans la revue "experts", revue professionnelle bimestrielle à destination des experts judicaires, que j'ai rédigé avec Monsieur Jacques ARGAUD, architecte et expert judiciaire. Nous avons tenté de croiser les approches théoriques, juridiques et ...
L'édition 2010 est consacrée à la représentation du juge à l'écran, notamment après l'affaire d'OUTREAU. De nombreux films seront projetés dans la grand'chambre du Parlement, mais aussi au Théatre National de Bretagne ou dans un café. Des débats suivront. Plus d'infos ...
C'est une loi du 30 mars 2001 qui prévoit la possibilité de communication par voie électronique (article 1316-4 du Code civil). Le code de procédure civile prévoit également ce mode de communication (articles 748-1 et suivants). Au 1er janvier 2011, l'ensemble des avocats du Barreau de RENNES devra être inscrit au Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) pour pouvoir communiquer avec les juridictions par e-mail. Les innombrables problèmes de mise au point et de logistique sont en passe ...
... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...
Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.
Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...
La jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la communication du rapport préliminaire de l'expert concommitament à sa prise de position sur les garanties est sur le point d'être brisée. Un projet de décret (du 20 octobre 2009, dont la publication semble imminente !) réécrit les clauses types pour valider une communication simultanée du rapport et de la prise de position. A noter également une définition du point de départ des garanties (date de la Déclaration d'ouverture de ...
En ces temps de récompenses littéraires, je vous propose de voter parmi les ouvrages suivants, tirés au hasard de ma bibliothèque. Sont nomminés:
L'article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai d'action de 2 ans pour " toute action dérivant du contrat d'assurance ". Ce délai réduit est néanmoins susceptible d'interruption, notamment par envoi d'une lettre recommandée ou par désignation d'un expert. La tendance est à la souplesse, comme en témoigne 2 arrêts récent: La cour de Cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2009, ( Cass. 2ème Civ n° 07-21.487 ), vient indiquer: " Attendu que toute désignation d'expert à la ...
Après la Cour Administrative de Paris, c'est la Cour d'Appel de PARIS qui refuse de sanctionner l'assureur DO pour une communication concomitante du rapport de l'expert et de sa prise de position (CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677). Les avocats des assureurs ne manqueront pas d'en faire état dans leurs nombreux dossiers dans lequel cette difficulté est rencontrée; les avocats des maîtres de l'ouvrage devront redoubler d'effort pour obtenir en référé la condamnation de leur ...
La deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009 ( Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB)) a confirmé sa jurisprudence, et la précisant quelque peu: Si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les ...
Point 3 La Cour de cassation ( 3 ème Chambre civile, 22 Septembre 2009, N° 04-15.436, Inédit) marque bien la différence entre un délai de prescription et un délai d'épreuve : " Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription , toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la réception est intervenue le 10 ...