Etienne GROLEAU

Il est fréquent qu'un assureur d'une copropriété refuse de garantir les conséquences d'un sinistre dégât des eaux, en soutenant, comme en l'espèce, les arguments suivants: 1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d'être couvert par un contrat d'assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d'un copropriétaire résultant de l'absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ...

Il existe des situations où la déclaration d'ouverture de chantier est déposée en mairie, alors qu'une société qui interviendra pour réaliser des travaux n'existe pas encore, où a décidé de changer d'assureur. Dès lors, cette société est-elle couverte par son assurance, qui n'était pas souscrite à la date de la DROC ? Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour ...

La cour de cassation, dans son bulletin d'information du 15 juillet 2011, rappelle que la réception tacite ne peut être validée que si une date est retenue, qui constituera le point de départ des garanties légales: Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue. 3e Civ. - 30 mars 2011. CASSATION ...

A 10 jours de la rencontre des professionnels de l'immobilier rennais dans le cadre de la "matinale" que j'organise le 24 juin prochain, restent encore 2 (voir 3 !) places pour les retardataires. Modalités d'inscriptions ...

Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER. Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO". La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. L'article ...

Lorsque l'architecte n'en fait pas assez, il est responsable ( voir pour de la sous-traitance ici ). Lorsqu'il en fait trop, il est également responsable ! C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt rapporté au bulletin du 1er octobre 2010 n° 1387 : La responsabilité encourue par le maître d'oeuvre, qui a commis les fautes qui lui sont reprochées en outrepassant sa qualité d'architecte et en s'appropriant celle de maître d'ouvrage délégué ...

J'ai déjà eu l'occasion d'attrirer l'attention des constructeurs sur l'absolue nécessité de déclarer précisément à l'assureur son activité, sous peine d'être exposé à une non garantie (plus exactement, une non assurance): voir mon post du 15 janvier 2010 . La jurisprudence, au cas par cas, détermine si la nature des travaux réalisés correspond au risque déclaré. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin le 15 septembre ( Cass 3ème Civ ...

Traditionnellement, le contrat d'assurance est qualifié de contrat de droit privé par excellence. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a pourtant institué une compétence administrative générale dans son article 2 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » . Dès lors, les contrat d'assurance passées par les personnes publiques relèvent désormais du droit administratif. D'où la règle de compétence suivante ...

"La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances." Cass 3 Civ. - 10 février 2010. Cette jurisprudence est connue. Je l'avais déjà signalé dans un ...

Je viens de parcourir le rapport de la Cour de Cassation 2009 (587 pages !) En matière d'assurance construction, la cour fait le commentaire suivant: " Les rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007 et 2008 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur . La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de ...

Voici ce qu'a jugé récemment la Cour de cassation: Cass. civ. 3, 3 mars 2010, n° 07-21.950, Société Espace habitat construction ). La responsabilité décennale, loin de se restreindre à l'hypothèse de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, englobe les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Il est possible qu'un désordre réponde à la fois aux deux critères. Il est également possible que, sans porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, le désordre en affecte ...

... ne consent pas forcément. La cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, affirme que le fait de participer à une expertise, et même d'assigner en extension d'expertise d'autres constructeurs n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion déjà acquise au moment de la désignation d'expert. Il faut tout de même que l'argument soit soulevé dès le début de la discussion, sauf à exposer le plaideur à des dommages et intérêts si l'intention dilatoire ...

Disponible en téléchargement gratuit !!, le fichier PDF de l'article " assurance construction, quelques notions incontournables " publié dans l'hebdomadaire 7 jours, les petites affiches de Bretagne, 5-6 février 2010 n°4485 p.15.

Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises (articles du 21 février 2009 et du 7 décembre 2007 ), je réserve en exclusivité aux lecteurs de mon blog la teneur de mon prochain article à paraître dans les petites affiches. Le thème: panorama de l'assurance construction (notions) à l'attention des professionnels de la construction. Le droit de l'assurance-construction est complexe et peu accessible aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours l'étendue des garanties ...

Après plusieurs mois d'efforts (merci aux blogs des confrères qui m'ont permis de réviser !!),j'ai passé hier 30 novembre l'examen de spécialisation en droit immobilier, champ de compétence "droit de la construction". Le grand oral est toujours solennel (jury composé d'un professeur d'université,d'un président de chambre à la cour d'appel et d'un confrère spécialiste (d'un autre barreau)),et les questions posées parfois vicieuses (si si) !! J'ai le plaisir de vous annoncer que je suis reçu ...

Par arrêté du 19 novembre 2009, publié au JO du 27/11/2009 , les clauses-types en matière d'assurance-construction sont actualisées. La jurisprudence en la matière va évoluer, puisque, désormais, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit: 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, ...

La jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la communication du rapport préliminaire de l'expert concommitament à sa prise de position sur les garanties est sur le point d'être brisée. Un projet de décret (du 20 octobre 2009, dont la publication semble imminente !) réécrit les clauses types pour valider une communication simultanée du rapport et de la prise de position. A noter également une définition du point de départ des garanties (date de la Déclaration d'ouverture de ...

L'article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai d'action de 2 ans pour " toute action dérivant du contrat d'assurance ". Ce délai réduit est néanmoins susceptible d'interruption, notamment par envoi d'une lettre recommandée ou par désignation d'un expert. La tendance est à la souplesse, comme en témoigne 2 arrêts récent: La cour de Cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2009, ( Cass. 2ème Civ n° 07-21.487 ), vient indiquer: " Attendu que toute désignation d'expert à la ...