architecte (10)
Article publié dans la revue trimestrielle de l'ordre des architectes "Les Cahiers de la profession" n°43, 1er trimetre 2012 page 23, en collaboration avec Monsieur Jacques Argaud, Architecte, Expert de Justice.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, dans un arrât publié au bulletin du 1er octobre 2011: Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination. 3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION ...
Avant d'assigner un architecte, il faut bien vérifier que le contrat ne comporte aucune clause de conciliation préalable (et c'est également valable pour les notaires, dont les actes contiennent fréquemment de telles clauses). Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du fait qu'ils n'auraient pas eu personnellement connaissance de cette ...
L'article écrit en collaboration avec Monsieur Jacques ARGAUD, architecte et expert de justice, est paru au n° 95 de la revue EXPERTS , page 29 En voici le fichier PDF
1-Définitions: Maître d'ouvrage: le bénéficiaire des travaux, qui passe commande en qualité de propriétaire. Maître d'ouvrage délégué: titulaire d'un mandat du maître d'ouvrage, contenant obligatoirement certaines clauses. Le maître d'ouvrage lui confie une mission de conseil et d'assistance générale (administrative, financière et technique). Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage. Maître d'oeuvre: professionnel de ...
Lorsque l'architecte n'en fait pas assez, il est responsable ( voir pour de la sous-traitance ici ). Lorsqu'il en fait trop, il est également responsable ! C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt rapporté au bulletin du 1er octobre 2010 n° 1387 : La responsabilité encourue par le maître d'oeuvre, qui a commis les fautes qui lui sont reprochées en outrepassant sa qualité d'architecte et en s'appropriant celle de maître d'ouvrage délégué ...
Mon attention est attirée par un cas, relativement fréquent, ou un maître d'oeuvre fait appel à un architecte pour déposer un dossier de permis de construire. Nous savons que la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose en principe le recours obligatoire à un architecte, des dérogations étant possibles (article 4 de la loi). Dans l'hypothèse ou un maître d'ouvrage confie la construction de sa maison à un maître d'oeuvre non diplômé DPLG, et si la surface de la ...
En fichier joint, vous trouverez l'article destiné à être publié dans la revue "experts", revue professionnelle bimestrielle à destination des experts judicaires, que j'ai rédigé avec Monsieur Jacques ARGAUD, architecte et expert judiciaire. Nous avons tenté de croiser les approches théoriques, juridiques et ...
Je tiens à votre disposition une jurisprudence intéressante relative à l'indemnisation du préjudice subi par un maître d'ouvrage du fait du dépassement de budget causé par une mauvaise estimation initiale de l'architecte. La cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 25 juin 2009, a jugé : Le préjudice des maîtres de l'ouvrage consécutif à cette erreur d'évaluation ne consiste pas, contrairement à ce qu'ils prétendent et à ce qu'a retenu le premier juge, dans le montant du dépassement de ...
L'architecte supporte quasi systématiquement, dans un procès construction, une part de responsabilité. Les tribunaux savent que l'architecte bénéficie d'une assurance étendue, qui couvre les désordres aussi bien avant que après réception. Par ailleurs, quelque soit le fondement juridique, il est posible d'"accrocher" l'architecte: décennal bien sur, mais aussi contractuel ou délictuel, pour des désordres relevant d'un vice de construction ou d'une simple faute ...