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Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine. La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi. Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à ...
Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée. Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions ...
Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements . Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 ...
Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet. Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées. A une exception près, ces autres ...
Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes. La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du ...
Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement. Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention. 1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ...
Les grands médias ont attiré l'attention du public sur les nouvelles dispositions des chiens de 1ère et 2ème catégories. Pourtant, le projet de loi qui va être examiné par le Sénat concerne tous les propriétaires, détenteurs ou gardiens des chiens quelques soient leur race ou leur taille. Et il comporte d'importantes innovations. La première innovation du projet de loi concerne la cession des chiens (article 6 du projet). En effet, désormais, toute cession de chiens à titre ...