Eric POSAK

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements . Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 ...

Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet. Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées. A une exception près, ces autres ...

Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes. La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du ...

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement. Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention. 1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ...

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendue le 17 septembre 2003 illustre particulièrement bien les difficultés de constatation et de poursuite des infractions liées à la détention des chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense (Arrêt n° 4262). Un dénommé Axel X. était poursuivi pour détention, malgré incapacité, d’un chien d’attaque, de garde ou de défense. La prévention est retenue par la Cour d’appel de Rennes. Il est condamné à 1.000 euros d’amende. La Cour ...

Le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a proposé le 29 octobre dernier de sanctionner plus lourdement les homicides involontaires causés par des chiens dangereux. De nouvelles propositions à replacer dans le contexte légal. 1° - « Les chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes ». Actuellement, l’arme est définie par l’article 132-75 du code pénal . Son alinéa 3 ne qualifie un animal comme une arme que lorsque ce dernier est utilisé « ...

Monsieur Dominique Braye , sénateur, a présenté l'avis de la commission des affaires économiques . La lecture de l'exposé liminaire de cet avis est particulièrement intéressante (pages 7 à 27). Plusieurs amendements rejoignent le rapport de la commission des lois. Il s'agit notamment de : - la suppression de l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 07 janvier 2000, - l'assouplissement de l'obligation de passage d'une formation voire ...

Alors que le texte du projet de loi est en cours d'examen devant le Sénat, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy , a demandé hier au gouvernement d'amender ce projet de loi pour lui adjoindre un nouvel article . Il souhaite que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement. Mais en outre, il demande au ministre de l'intérieur ...

Le Sénat a examiné le projet de loi en commission. Plusieurs amendements ont été votés qui modifient sensiblement le texte. Ainsi, l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 a été supprimée en raison de son caractère inapplicable. L'obligation de déclaration en mairie des chiens ayant mordu une personne est maintenue. Le texte sera examiné en séance publique du Sénat le 07 novembre prochain . Des amendements pourraient encore être apportés pendant ...

17 députés de l'assemblée nationale ont déposé le 27 septembre 2007 une proposition de loi « visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense ». Cette proposition de loi prévoit notamment : - D'interdire la détention des chiens de 1ère catégorie quelque soit leur date de naissance, - D'exonérer les personnes majeures chargées d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ...

Cette autre disposition du projet est novatrice (article 4 du projet). Le projet de loi crée une nouvelle catégorie juridique de chiens dont le statut serait intermédiaire entre le statut de droit commun et celui des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il parait légitime de renforcer la prévention des dommages des chiens ayant mordu. Mais, l'obligation de déclaration en mairie mise à la charge du propriétaire ou du détenteur parait assez hypothétique et inutile. 1° - Portée de cette nouvelle ...

Les grands médias ont attiré l'attention du public sur les nouvelles dispositions des chiens de 1ère et 2ème catégories. Pourtant, le projet de loi qui va être examiné par le Sénat concerne tous les propriétaires, détenteurs ou gardiens des chiens quelques soient leur race ou leur taille. Et il comporte d'importantes innovations. La première innovation du projet de loi concerne la cession des chiens (article 6 du projet). En effet, désormais, toute cession de chiens à titre ...

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été déposé au Sénat ce 11 octobre 2007. Il comporte 15 articles précédés d'un exposé des motifs. Un décret ultérieur précisera les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude, la réalisation de l'évaluation comportementale et l'agrément des personnes habilitées à assurer la formation. Le texte est consultable sur le site du Sénat sous la rubrique « police et ...

Selon les informations diffusées par le ministère de l'intérieur, ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres ce mercredi 10 octobre 2007 puis être examiné à partir du 25 octobre par le Sénat. Ce projet, dont le texte n'est pas encore rendu public, comporte onze articles dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie ainsi que le propriétaire ou détenteur d'un chien ...

Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE, sénateurs, ont déposé le 18 septembre 2007 une proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux. Cette réforme ne vise que les chiens classés en 1ère et de 2ème catégorie. Ces derniers proposent de soumettre les détenteurs de ces chiens à une formation obligatoire d'éducation canine dans un centre d'éducation canine ou un club canin affilié à la société centrale canine. La formation est sanctionnée par un examen ...

Six mois à peine après la loi du 05 mars 2007, de nouveaux textes sont en préparation. Ils seraient de nature à mieux prévenir et mieux sanctionner les dommages causés par des chiens errants ou dangereux. Les pouvoirs publics trouveront-ils enfin les bons remèdes ? En effet, les dispositions légales visant à réglementer l'usage des chiens domestiques sont anciennes mais les difficultés demeurent. 1° - Un bref retour sur le passé Ainsi, il y a bien plus d'un siècle, les lois du 02 ...

Les dommages causés aux personnes ou aux biens par les animaux et les troubles causés aux activités agricoles et pastorales provoquent souvent l'irritation voire la colère. La victime entend légitimement obtenir la réparation de son dommage. Encore faut-il correctement identifier le responsable et connaître les conditions de son engagement. Il existe en effet des régimes de responsabilité très différents suivant les situations. Notre droit civil distingue en effet suivant que le dommage causé ...

Accidents de la circulation, dommages corporels, morsures, prédation sur le cheptel ... Chaque année, la divagation des animaux cause des dommages importants aux personnes, aux animaux domestiques ainsi qu'à la faune sauvage. La législation a donc été renforcée pour tenter de l'endiguer. Des dispositions parfois méconnues des victimes et des propriétaires ou gardiens des animaux domestiques. Cette politique comprend deux aspects complémentaires : les poursuites pénales et les mesures de ...