Eric POSAK

L'obligation de détenir un permis de détention doit, certes, entrer en vigueur ce 31 décembre 2009. Cette date, introduite par les parlementaires et non pas dans le projet de loi, devait inciter les propriétaires et détenteurs à se mettre en conformité et leur fixer une limite au-delà de laquelle les sanctions prévues seraient effectives et appliquées. Les sanctions prévues par la loi de nature pénales et administratives sont lourdes. Elles portent atteinte à la liberté individuelle et à ...

Les textes d'application adoptés tardivement. Certes, le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 fut adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet 2008 comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis. Ce n'est en effet que le 1er avril 2009 que le décret en conseil d'Etat fut adopté et publié au journal officiel le 03 avril 2009, soit plus de neuf mois ...

L'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 relatif au permis de détention suscite des inquiétudes légitimes. Les sanctions prévues par la loi à défaut d'obtention du permis sont en effet très attentatoires à la liberté individuelle et au droit de propriété. Or, les textes d'application ne sont parues que très récemment plaçant les propriétaires ou détenteurs dans une situation très difficile. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les discussions qui ont précédé l'adoption de cette ...

Le 1er juillet 2009 Le montagne des Pyrénées appelé « patou », et plus généralement, le chien de protection des troupeaux continue de susciter toute l'attention des pouvoirs publics. Son rôle et sa légitimité au sein des troupeaux ont été récemment réaffirmés par deux textes importants. - Le « plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage » est sans ambiguïté : « Le chien de protection ...

Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée. Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions ...

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements . Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 ...

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement. Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention. 1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ...