Eric POSAK

L'obligation de détenir un permis de détention doit, certes, entrer en vigueur ce 31 décembre 2009. Cette date, introduite par les parlementaires et non pas dans le projet de loi, devait inciter les propriétaires et détenteurs à se mettre en conformité et leur fixer une limite au-delà de laquelle les sanctions prévues seraient effectives et appliquées. Les sanctions prévues par la loi de nature pénales et administratives sont lourdes. Elles portent atteinte à la liberté individuelle et à ...

Une réponse inadéquate. Malgré le retard de publication des textes d'application, le ministère de l'intérieur a refusé le report de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'intérieur louvoie : "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la ...

Les textes d'application adoptés tardivement. Certes, le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 fut adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet 2008 comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis. Ce n'est en effet que le 1er avril 2009 que le décret en conseil d'Etat fut adopté et publié au journal officiel le 03 avril 2009, soit plus de neuf mois ...

L'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 relatif au permis de détention suscite des inquiétudes légitimes. Les sanctions prévues par la loi à défaut d'obtention du permis sont en effet très attentatoires à la liberté individuelle et au droit de propriété. Or, les textes d'application ne sont parues que très récemment plaçant les propriétaires ou détenteurs dans une situation très difficile. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les discussions qui ont précédé l'adoption de cette ...

L'entrée en vigueur au 31 décembre 2009. C'est au 31 décembre 2009 au plus tard que les propriétaires ou les détenteurs des chiens de 1er et de 2ème catégorie sont tenus d'avoir obtenu le permis de détention (article 17 de la loi n°2008-585 du 20 juin 2008). De lourdes sanctions pénales et administratives A défaut d'obtention, la loi fait peser sur eux de lourdes menaces : 1° - En effet, à défaut d'obtention du permis de détention à ...

Le 1er juillet 2009 Le montagne des Pyrénées appelé « patou », et plus généralement, le chien de protection des troupeaux continue de susciter toute l'attention des pouvoirs publics. Son rôle et sa légitimité au sein des troupeaux ont été récemment réaffirmés par deux textes importants. - Le « plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage » est sans ambiguïté : « Le chien de protection ...

Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée. Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions ...

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements . Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 ...

Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet. Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées. A une exception près, ces autres ...

Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes. La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du ...

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement. Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention. 1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ...

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendue le 17 septembre 2003 illustre particulièrement bien les difficultés de constatation et de poursuite des infractions liées à la détention des chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense (Arrêt n° 4262). Un dénommé Axel X. était poursuivi pour détention, malgré incapacité, d’un chien d’attaque, de garde ou de défense. La prévention est retenue par la Cour d’appel de Rennes. Il est condamné à 1.000 euros d’amende. La Cour ...

Le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a proposé le 29 octobre dernier de sanctionner plus lourdement les homicides involontaires causés par des chiens dangereux. De nouvelles propositions à replacer dans le contexte légal. 1° - « Les chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes ». Actuellement, l’arme est définie par l’article 132-75 du code pénal . Son alinéa 3 ne qualifie un animal comme une arme que lorsque ce dernier est utilisé « ...

Monsieur Dominique Braye , sénateur, a présenté l'avis de la commission des affaires économiques . La lecture de l'exposé liminaire de cet avis est particulièrement intéressante (pages 7 à 27). Plusieurs amendements rejoignent le rapport de la commission des lois. Il s'agit notamment de : - la suppression de l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 07 janvier 2000, - l'assouplissement de l'obligation de passage d'une formation voire ...

Alors que le texte du projet de loi est en cours d'examen devant le Sénat, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy , a demandé hier au gouvernement d'amender ce projet de loi pour lui adjoindre un nouvel article . Il souhaite que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement. Mais en outre, il demande au ministre de l'intérieur ...

Le Sénat a examiné le projet de loi en commission. Plusieurs amendements ont été votés qui modifient sensiblement le texte. Ainsi, l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 a été supprimée en raison de son caractère inapplicable. L'obligation de déclaration en mairie des chiens ayant mordu une personne est maintenue. Le texte sera examiné en séance publique du Sénat le 07 novembre prochain . Des amendements pourraient encore être apportés pendant ...

17 députés de l'assemblée nationale ont déposé le 27 septembre 2007 une proposition de loi « visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense ». Cette proposition de loi prévoit notamment : - D'interdire la détention des chiens de 1ère catégorie quelque soit leur date de naissance, - D'exonérer les personnes majeures chargées d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ...

Cette autre disposition du projet est novatrice (article 4 du projet). Le projet de loi crée une nouvelle catégorie juridique de chiens dont le statut serait intermédiaire entre le statut de droit commun et celui des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il parait légitime de renforcer la prévention des dommages des chiens ayant mordu. Mais, l'obligation de déclaration en mairie mise à la charge du propriétaire ou du détenteur parait assez hypothétique et inutile. 1° - Portée de cette nouvelle ...