permis de conduire retrait invalidation recours (2)
La circulaire du 31 mai 2011 a durci les conditions de l'obtention des cartes de séjour des salariés étrangers y compris pour les étudiants qui sollicitent un changement de statut. La circulaire du 12 janvier 2012 , sans abroger cette première circulaire, est cependant revenue sur ce durcissement pour les seuls étudiants. Tout d'abord, la circulaire revient sur la question de l' autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois qui permet à un étudiant étranger de bénéficier, après la fin ...
Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. ...