La loi du 16 juin 2012 est venue modifier partiellement le régime juridique de l'acquisition de la nationalité française que ce soit par la voie de la naturalisation ou par la voie de la déclaration (aquisition de la nationalité française par mariage). Parmi les nouvelles dispositions de ce texte, il ressort, en premier lieu, la volonté du législateur de faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française par les ressortissants étrangers ayant des valeurs et un ...
La carte bleue européenne est un nouveau titre de séjour destiné aux salariés hautement qualifiés. Il est d'origine européenne puisqu'il résulte de la transposition de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et son décret d'application du 6 septembre 2011 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Bien que ce titre n'ait pas vocation à concerner beaucoup de salariés étrangers, il présente des caractéristiques novatrices destinées à ...
Les praticiens hospitaliers peuvent, s'ils le souhaitent, accomplir des heures de travail additionnel, c'est-à-dire travailler au-delà de leurs obligations statutaires. Le temps de travail ainsi accompli peut faire l'objet soit d'une récupération soit du versement d'indemnités de participation à la continuité des soins soit d'indemnités de temps travail addtitionnel (art. R6152-27 du code de la santé publique). En pratique, les praticiens hospitaliers effectuent de nombreuses heures de temps de travail ...
févr.
19
Du nouveau dans la délivrance des récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour
Le Ministère de l'Intérieur vient de prendre une nouvelle circulaire le 5 janvier 2012 pour tenter de mettre un peu d'ordre dans la délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ou de renouvellement de ce titre. Il est utile de rappeler que le récépissé a pour objet de permettre à l'étranger de bénéficier d'un document l'autorisant à séjourner sur le territoire français, et peut également l'autoriser à travailler, pendant l'instruction de sa demande par la préfecture. ...
La circulaire du 31 mai 2011 a durci les conditions de l'obtention des cartes de séjour des salariés étrangers y compris pour les étudiants qui sollicitent un changement de statut. La circulaire du 12 janvier 2012 , sans abroger cette première circulaire, est cependant revenue sur ce durcissement pour les seuls étudiants. Tout d'abord, la circulaire revient sur la question de l' autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois qui permet à un étudiant étranger de bénéficier, après la fin ...
sept.
26
Le durcissement dans le traitement des demandes de changement de statut des étudiants étrangers
Le ministre de l'Intérieur a décidé de réduire l'immigration professionnelle légale en fixant des objectifs chiffrés ( Circulaire du 31 mai 2011 ). Or, près de la moitié de ce flux d'immigration se fait par la procédure de changement de statut, c'est-à-dire qu'il concerne essentiellement les titulaires de cartes de séjour étudiant demandant une carte de séjour salarié. C'est dire si la communauté étudiante étrangère en France est particulièrement visée par ces mesures, ce qui suscite dans le monde ...
Le 24 novembre 2009, le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a pris une nouvelle circulaire pour fixer les conditions de la régularisation des travailleurs sans titre de séjour (NOR IMIK0900092C). Elle fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009 qui a annulé celle du 7 janvier 2008 (Conseil d'Etat, 23 octobre 2009, GISTI, n°314397, à paraître au Recueil Lebon). La nouvelle circulaire abroge ainsi celle du 8 février 2008 qui ...
Le régime juridique du remboursement de la somme forfaitaire par les policiers ayant décidé de rompre leur engagement de servir est fixé par l'article 9 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (NOR: INTX9500790D) et précisé par un arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par ...
La question de la première demande de titre de séjour est un sujet largement traité par les spécialistes de la matière. En revanche, celle de la remise du récépissé l'est beaucoup moins. Pourtant, cette question est importante car l'instruction d'une demande de titre de séjour peut être parfois longue et dans l'attente d'une décision définitive sur la demande de carte de séjour, le récépissé permet à l'étranger de bénéficier d'un droit au séjour voire du droit de travailler. Le présent ...
Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement. ...
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration , à l'intégration et au droit d'asile ouvre la possibilité d'une régularisation pour les travailleurs étrangers sans papier. Ce texte fait naître un grand espoir chez ces travailleurs de l'ombre, souvent objet d'une exploitation abusive par leurs employeurs en raison de la précarité de leur situation et de leur vulnérabilité (heures supplémentaires non payées, travail 7 jours sur 7, salaires en dessous des ...