sanction (1)
mai
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Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers. Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des ...