contentieux (3)
On savait que la banque devait fournir une information claire et complète à ses clients emprunteurs lors de l'octroi de concours bancaires, pour leur permettre de bien réfléchir à la portée des engagements souscrits. Le droit de la consommation a par ailleurs largement encadré ces opérations de financement, en offrant soit un délai de rétractation pour les crédits à la consommation, soit un délai de réflexion impératif avant acceptation des crédits immobiliers. Pouvait-on aller plus loin et ...
mai
6
Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers. Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des ...
Site internet du Barreau de BORDEAUX