avocat (4)
La multiplication des radars automatiques ou mobiles sur le bord de nos routes, a engendré l'émergence d'un contentieux de plus en plus abondant dû notamment à la perte de points afférente aux infractions commises, ce qui crée pour certains automobilistes un risque de perte de leur permis deconduire. Un des moyens de défenses fréquemment soulevé consiste à invoquer le défaut de vérification annuelle obligatoire du radar utilisé pour relever l'infraction. En effet le procès ...
Quand la vie du couple ne va plus et que la rupture définitive est inéluctable ou qu'une séparation de fait a besoin d'être officialisée, la question du divorce se pose non sans quelques angoisses à ce sujet: Comment ça se passe, combien ça coûte, ... Pour faire simple, 3 principales catégories de divorce sont possibles: - Le divorce pour faute si vous avez des griefs réels et sérieux à ...
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Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers. Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des ...
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