L'octroi de concours bancaires à des sociétés, qu'il soient sous forme de découvert en compte ou de crédit, est régulièrement conditionné par le prêteur à l'obtention d'un cautionnement émanant soit du dirigeant, soit d'autres personnes, afin de garantir le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Lorsque la société emprunteur se trouve en difficultés financières et donc incapable de rembourser sa dette, le banquier va en informer la caution et ...
La multiplication des radars automatiques ou mobiles sur le bord de nos routes, a engendré l'émergence d'un contentieux de plus en plus abondant dû notamment à la perte de points afférente aux infractions commises, ce qui crée pour certains automobilistes un risque de perte de leur permis deconduire. Un des moyens de défenses fréquemment soulevé consiste à invoquer le défaut de vérification annuelle obligatoire du radar utilisé pour relever l'infraction. En effet le procès ...
Quand la vie du couple ne va plus et que la rupture définitive est inéluctable ou qu'une séparation de fait a besoin d'être officialisée, la question du divorce se pose non sans quelques angoisses à ce sujet: Comment ça se passe, combien ça coûte, ... Pour faire simple, 3 principales catégories de divorce sont possibles: - Le divorce pour faute si vous avez des griefs réels et sérieux à ...
On savait que la banque devait fournir une information claire et complète à ses clients emprunteurs lors de l'octroi de concours bancaires, pour leur permettre de bien réfléchir à la portée des engagements souscrits. Le droit de la consommation a par ailleurs largement encadré ces opérations de financement, en offrant soit un délai de rétractation pour les crédits à la consommation, soit un délai de réflexion impératif avant acceptation des crédits immobiliers. Pouvait-on aller plus loin et ...
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Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers. Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des ...
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