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Les 27 ministres de l'Intérieur de l'Union européenne réunis à Bruxelles ont décidé à l'unanimité, le 8 novembre 2010, la levée de l'obligation de visas pour les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine dans les 25 pays de l'espace Schengen et sous réserve d'une clause qui permet « en cas de problèmes » de revenir rapidement à un système de visas. Cette clause a été inscrite à la demande de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas pour "éviter les problèmes rencontrés avec la Serbie et la ...
Le visa de transit aéroportuaire est « l'autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers par exception au principe de libre transit posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour transiter par la zone internationale des États membres » (Action commune no 96/197/JAI, 4 mars 1996 : JOCE no L 63, 13 mars). Il s'agit d' « un visa permettant à l'étranger spécifiquement soumis à cette exigence, de passer par ...
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Exemption de visas dans l'espace Schengen pour les serbes, les macédoniens et les monténégrins
Dès le 19 décembre 2009, les ressortissants serbes, montenégrins et macédoniens titulaires de passeports biométriques sont dispensés de l'obligation de visas pour entrer et circuler dans l'Espace Schengen. L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Kosovo restent soumis à l'obligation de visa (Règl. (CE) nº 539/2001, Annexe I). As of 19th December 2009, the Serbs, Montengrins and Macedonians in possession of biometric passports are exempted of visas to enter and move in the ...
Le visa de circulation est un visa « court séjour » qui permet à son titulaire de séjourner dans l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours, continus ou discontinus, par semestre. Le semestre se calcule à compter de la 1ère date d'arrivée dans l'espace Schengen. Ce visa a une durée de validité comprise entre 1 à 5 ans et permet à son titulaire de pouvoir se déplacer dans l'espace Schengen (quel que soit le pays qui aura délivré le visa) à plusieurs reprises, à hauteur de 90 jours ...
L'accord signé le 25 octobre 2007 entre la France et le Congo-Brazzaville portant sur la gestion concertée des flux migratoires a été publié au Journal officiel (D. n° 2009-946, 29 juill. 2009 : JO, 1er août). Cet accord facilite notamment les conditions de circulation des personnes par la délivrance de visas et l'admission au séjour par l'accueil et séjour des étudiants congolais, l'ouverture de certains métiers sans opposition de la situation de l'emploi ainsi que la ...
L'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (accord-cadre, 28 avril 2008 publié par D. n° 2009-905, 24 juillet 2009 : JO, 26 juillet). Avec cet accord-cadre, certains Tunisiens bénéficient de conditions d'entrée et de séjour en France plus favorables et se voient faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour certains métiers. Une liste de métiers est dressée par ...
Un Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2008 (JORF n°0256 du 1 novembre 2008 page 16689 - NOR: IMIC0816408D). On y trouve des dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (Chapitre Ier) et des dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans la société française des étrangers au titre du regroupement ...
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration - « tests ADN » - et annulé l'article 63 - « statistiques ethniques ». L'article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit ...