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Un Tribunal administratif a été crée à Montreuil par décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, dont le ressort comprend le département de la Seine Saint Denis (93) ainsi que l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Le tribunal administratif de Montreuil sera compétent pour connaître des requêtes qui seront enregistrées à compter du 1er novembre 2009. Toutefois, si les requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil et ...
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...). Si le requérant ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit ...
A compter du 1er juin 2009, le tribunal d'instance du 1er arrondissement sera seul compétent à Paris pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française. Les tribunaux d'instance des autres arrondissements restent compétents pour statuer sur les demandes dont ils ont été saisis avant le 1er juin (Décret n° 2009-561, 19 mai 2009 : JO, 21 mai 2009).
Des « pôles interservices éloignement » ont été mis en place titre expérimental afin « d'améliorer les mesures d'éloignement ». Une expérimentation de six mois est en cours, depuis le 1er janvier 2009 et pour un trimestre au moins, dans quatre départements (Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Nord et Rhône) au bénéfice de toutes préfectures plaçant en rétention un étranger dans les centres de rétention de Lille-Lesquin I et II, Lyon-Saint-Exupéry, Saint-Jacques-de-la-Lande et Toulouse-Cornebarrieu. ...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé 22 arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) notifiés à des Roms à Méry sur Oise (Val d'Oise). Le Tribunal a notamment visé l'article 27-2 directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant les mesures d'ordre public. Il a rappelé que le motif d'ordre public, pour justifier ...
Seventeen States have signed agreements on enforcement of sentences with the ICTY – TPIY (International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia – Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie) to date. On 19 September 2008, Albania signed such an agreement, allowing for persons convicted before the Tribunal to serve their sentences in its prisons. Previous agreements were signed with the following UN Member States: • Italy - 6 February 1997 • Finland - 7 May 1997 • Norway - 24 ...
Début août, la préfecture du Val d'Oise avait notifié une cinquantaine d'arrêté de reconduite à la frontière à des ressortissants Roms – de nationalité roumaine – pour « menace à l'ordre public » du fait qu'ils occupaient « illégalement un terrain » situé dans le 95. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi dans les 48 heures de la notification, a décidé d'annuler toutes les décisions préfectorales au motif que l'occupation illégale du terrain ne pouvait constituer un ...
Le centre de rétention du Mesnil-Amelot a été touché par un début d'incendie samedi 3 août. Alors que deux prévenus, jugés en comparution immédiate, lundi 5 août, ont été relaxés par le Tribunal correctionnel de Meaux, le ministère public fait appel de la décision, sur demande du Ministre de la Justice. Les deux hommes ont toutefois été condamnés par le même tribunal pour séjour irrégulier et fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. ...
Le Sénat a supprimé, samedi 21 juin, la possibilité de créer un tribunal spécial pour étrangers - disposition qui avait été ajoutée par les députés au projet de réforme des institutions mais dénoncée par plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et par le Syndicat de la magistrature, craignant "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers".
La loi n° 2007-1631 est du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parue au Journal Officiel du 21 novembre 2007. On notera l'insertion d'un nouvel article L. 213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours effectif de plein droit de l'étranger contre la décision de ...