travail (10)
Un nouveau décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, applicable depuis le 2 décembre 2011, prévoit notamment l'information du salarié étranger sans titre de séjour ni autorisation de travail et notamment : du droit aux salaires et indemnités prévues par le Code du Travail de l'obligation qui incombe à l'employeur de lui remettre ses bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte de la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes contre son employeur aux fins ...
Un nouveau règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 codifie les règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans l'Union et réaffirme le principe d'égalité de traitement. Il abroge le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 dans sa totalité, lequel avait été l'un des premiers textes adoptés à mettre en oeuvre le principe de la libre circulation des travailleurs prévue par le Traité de Rome. Dans ce nouveau texte, la liberté de circulation des travailleurs et des ...
L'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (accord-cadre, 28 avril 2008 publié par D. n° 2009-905, 24 juillet 2009 : JO, 26 juillet). Avec cet accord-cadre, certains Tunisiens bénéficient de conditions d'entrée et de séjour en France plus favorables et se voient faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour certains métiers. Une liste de métiers est dressée par ...
La Commission européenne a annoncé, le 9 janvier 2009, que la Grèce, l'Espagne, la Hongrie et le Portugal levaient les restrictions à l'accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail. Ces quatre pays rejoignent les dix États membres de l'Union européenne qui ont déjà ouvert leur marché du travail aux travailleurs de Bulgarie et de Roumanie. Des restrictions demeurent toutefois dans onze États membres. Jusqu'au 31 décembre 2008, fin de la première phase des dispositions ...
Une autorisation provisoire de travail peut être remise au travailleur étranger en situation irrégulière durant l'instruction de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Faisant référence au « contexte actuel », et dans le but de « préserver » l'employeur des conséquences d'un licenciement ou d'un mouvement social, un télégramme du ministre de l'immigration prévoit la possibilité de délivrance d'une autorisation provisoire de travail au salarié étranger en situation ...
L'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié son rapport "Perspectives des migrations 2008", le 10 septembre. Ce rapport critique les politiques de migrations temporaires engagées dans la plupart des pays occidentaux pour gérer l'immigration de travailleurs peu qualifiés. L'organisation souligne que si 20 à 50 % des immigrés admis pour plus d'un an quittent leur pays d'accueil dans les cinq ans suivant leur arrivée, pour retourner chez ...
La France et la Tunisie ont signé un accord sur la « gestion concertée de l'immigration », lundi 28 avril 2008, similaire à ceux déjà signés par la France avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et le Bénin. La circulation des personnes entre la France et la Tunisie devrait être facilitée, notamment par une délivrance plus large des visas dits de "circulation". Ces visas d'une durée de un à cinq ans devraient permettre d'aller et venir entre la Tunisie et le territoire français - et ...
Les ressortissants étrangers peuvent se voir régulariser par les préfectures sous certaines conditions. Des métiers dits « sous tension » ont été identifiés par poste et par région. Il est rappelé que les préfectures disposent d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et traitent chaque demande au cas par cas. Une demande en préfecture présente toujours un risque de ne pas aboutir. Restera alors la possibilité de saisir la juridiction administrative d'un ...
La rupture du contrat de travail de l'étranger dépourvu d'autorisation de travail lui ouvre droit à indemnités. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier dernier (Cass. soc, 29 janvier 2008, n°06-44.983, Petrusevski c/ TBH Logistique). Cet arrêt pourrait engendrer de nouvelles demandes d'indemnités de la part d'étrangers licenciés du fait de la perte de leur droit au séjour.
L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires a été publié au journal officiel du 20 janvier 2008. En vertu de cet arrêté, la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour ...