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Par une circulaire du 9 décembre 2011 du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, publiée au journal officiel du 10 décembre 2011, le ministère de l'intérieur et de l'immigration ajoute 4 nouveaux pays à la liste des pays dits sûrs, entérinés par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA prise le 2 décembre 2011, soit : - l'Arménie - le Bangladesh - la Moldavie - le Montenegro Cette nouvelle délibération porte le nombre de pays sûrs à 20, soit , outre les ...
Ce nouveau titre de séjour, prévu à l'article L. 313-10 modifié par l'article 17 de la loi du 16 juin 2011, découle de la mise en oeuvre de la directive européenne du 25 mai 2009. Ce titre est destiné à faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne et pourra être délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (fixé chaque année par ...
Une nouvelle circulaire du 9 septembre 2011 vient préciser les conditions de renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger victime de violences conjugales. Afin de se voir renouveler son titre de séjour, l'étranger victime de violences conjugales devra apporter les preuves par tous moyens de ces violences à l'administration : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation pénale, témoignages, attestations médiacles etc... Le retrait du titre de séjour ne sera alors pas ...
Un nouveau règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 codifie les règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans l'Union et réaffirme le principe d'égalité de traitement. Il abroge le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 dans sa totalité, lequel avait été l'un des premiers textes adoptés à mettre en oeuvre le principe de la libre circulation des travailleurs prévue par le Traité de Rome. Dans ce nouveau texte, la liberté de circulation des travailleurs et des ...
Ce nouveau projet vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour. Les principales dispositions ont été adoptées : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d'attente spéciales ... Les sénateurs sont cependant revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture : ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers ...
Les 27 ministres de l'Intérieur de l'Union européenne réunis à Bruxelles ont décidé à l'unanimité, le 8 novembre 2010, la levée de l'obligation de visas pour les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine dans les 25 pays de l'espace Schengen et sous réserve d'une clause qui permet « en cas de problèmes » de revenir rapidement à un système de visas. Cette clause a été inscrite à la demande de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas pour "éviter les problèmes rencontrés avec la Serbie et la ...
La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes. Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants ...
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme "sûrs " (sur ce thème, voir article du 3 mars 2010). Le Conseil d'Etat, saisi par cinq associations dont l'association d'avocats ELENA France, a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive ...
Prenant en compte les violences commises au sein des couples, la loi renforce la protection des étrangers victimes de violences conjugales et aménage ainsi les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur ...
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Hammarberg, a dénoncé la criminalisation de l'entrée et du séjour irréguliers des migrants, laquelle « porte atteinte aux principes établis du droit international ». Si "Les Etats ont un intérêt légitime à contrôler leurs frontières, la criminalisation est une mesure disproportionnée, qui peut entraîner davantage de stigmatisation et la marginalisation des migrants." Les législations des États membres du Conseil ...
déc.
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Exemption de visas dans l'espace Schengen pour les serbes, les macédoniens et les monténégrins
Dès le 19 décembre 2009, les ressortissants serbes, montenégrins et macédoniens titulaires de passeports biométriques sont dispensés de l'obligation de visas pour entrer et circuler dans l'Espace Schengen. L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Kosovo restent soumis à l'obligation de visa (Règl. (CE) nº 539/2001, Annexe I). As of 19th December 2009, the Serbs, Montengrins and Macedonians in possession of biometric passports are exempted of visas to enter and move in the ...
Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté trois pays à sa liste des pays dits d'origine sûre : la Turquie, l'Arménie et la Serbie. La Géorgie en revanche a été retirée de la liste. En pratique, cela signifie notamment que les demandes d'asiles des ressortissants de ces pays seront traités en procédure « prioritaire » et que le droit au séjour pourra leur être refusé pendant le traitement de leur demande ...
Les Afghans de la Jungle ou l'aboutissement de procédures acharnées... Devant le Tribunal de Grande instance, les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) de Paris et de Meaux avaient confirmé la validité de toutes les procédures administratives et prolongé la rétention administrative des Afghans aux centres de Vincennes et du Mesnil-Amelot. La Cour d'appel de Paris est revenue sur la plupart de ces décisions en annulant la quasi-totalité des ordonnances et remis en liberté les retenus, ...
Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été publié au Journal officiel du mardi 15 septembre. Voici un « produit d'appel » sur le marché international pour attirer les investisseurs étrangers en provenance notamment du « Brésil, de la Russie ou encore des Emirats arabes", comme le souligne le ministère de l'immigration, pour qui "50 à 200 cartes " de ce type pourraient être ...
L'accord signé le 25 octobre 2007 entre la France et le Congo-Brazzaville portant sur la gestion concertée des flux migratoires a été publié au Journal officiel (D. n° 2009-946, 29 juill. 2009 : JO, 1er août). Cet accord facilite notamment les conditions de circulation des personnes par la délivrance de visas et l'admission au séjour par l'accueil et séjour des étudiants congolais, l'ouverture de certains métiers sans opposition de la situation de l'emploi ainsi que la ...
La Cour de cassation précise les conditions de l'interpellation déloyale d'un étranger en situation irrégulière qui se présente au guichet de la préfecture ou devant les services de police. La position de la Cour vient confirmer une jurisprudence déjà adoptée par la première chambre civile en 2007. La Cour distingue clairement trois situations : 1. l'étranger se présente spontanément, sans convocation : il peut alors être interpellé. 2. l'étranger se présente sur convocation ...
Une autorisation provisoire de travail peut être remise au travailleur étranger en situation irrégulière durant l'instruction de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Faisant référence au « contexte actuel », et dans le but de « préserver » l'employeur des conséquences d'un licenciement ou d'un mouvement social, un télégramme du ministre de l'immigration prévoit la possibilité de délivrance d'une autorisation provisoire de travail au salarié étranger en situation ...
Suite de l'article paru le 3 novembre sur le blog... L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines est paru au Journal Officiel n°0283 du 5 décembre 2008 (NOR: IMIC0827547A). Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des ...
nov.
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Rétroactivité de l'octroi des prestations familiales pour les personnes admises au statut de réfugié
La personne admise au statut de réfugié peut bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France. La décision d'admission au statut de réfugié a un caractère recognitif. La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) tire les conséquences de ce principe dans une circulaire du 29 octobre 2008 (Circ. CNAF n° 2008-030, 29 oct. 2008). Ainsi, le droit aux prestations familiales peut être ouvert aux réfugiés à une date antérieure à celle de la ...
Le Conseil européen des 15 et 16 octobre a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, pour une « véritable politique commune en matière d'immigration ». Ce Pacte – une dizaine pages - définit « les grandes orientations stratégiques de la politique européenne d'immigration et d'asile » et repose sur cinq « engagements forts » de la part des États membres : – organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, besoins et capacités d'accueil déterminés par ...