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Dans une circulaire du 4 avril 2012, le ministère de l'intérieur a indiqué aux préfets que "ces étrangers devront être admis au séjour dans les conditions de droit commun". Dès lors, si la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision de l'OFPRA, les requérants " pourront se voir délivrer un récépissé d'admission provisoire au séjour renouvelable jusqu'à la notification de la décision définitive sur la demande d'asile et se voir proposer l'offre de prise en charge dans un centre ...
Le Conseil d'État a annulé la décision du conseil d'administration de l'Ofpra du 18 mars 2011 qui intégrait l'Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d'État relève notamment « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces pays », les violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, « sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ». La décision du 18 mars 2011 du conseil ...
Une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 11 mars 2011, publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 fixe deux nouveaux pays d'origine sûrs : l'Albanie et le Kosovo. Une Circulaire n° IOCL1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs précise les modalités d'application de cette délibération (voir http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCL1108205C.pdf). Dans l'attente de listes européennes, il appartient, ...
La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes. Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants ...
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme "sûrs " (sur ce thème, voir article du 3 mars 2010). Le Conseil d'Etat, saisi par cinq associations dont l'association d'avocats ELENA France, a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive ...
Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté trois pays à sa liste des pays dits d'origine sûre : la Turquie, l'Arménie et la Serbie. La Géorgie en revanche a été retirée de la liste. En pratique, cela signifie notamment que les demandes d'asiles des ressortissants de ces pays seront traités en procédure « prioritaire » et que le droit au séjour pourra leur être refusé pendant le traitement de leur demande ...
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant sa décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs en tant qu'elle inscrit sur cette liste la République d'Albanie et la République du Niger, au motif que la République d'Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du ...
La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil ...