Emmanuelle CERF

Ce nouveau projet vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour. Les principales dispositions ont été adoptées : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d'attente spéciales ... Les sénateurs sont cependant revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture : ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers ...

Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été publié au Journal officiel du mardi 15 septembre. Voici un « produit d'appel » sur le marché international pour attirer les investisseurs étrangers en provenance notamment du « Brésil, de la Russie ou encore des Emirats arabes", comme le souligne le ministère de l'immigration, pour qui "50 à 200 cartes " de ce type pourraient être ...

L'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (accord-cadre, 28 avril 2008 publié par D. n° 2009-905, 24 juillet 2009 : JO, 26 juillet). Avec cet accord-cadre, certains Tunisiens bénéficient de conditions d'entrée et de séjour en France plus favorables et se voient faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour certains métiers. Une liste de métiers est dressée par ...

Un décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois est paru au Journal officiel du 29 avril. Les dispositions de ce décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2009, modifient d'une part le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part le Code du travail. Le texte complète la liste des personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjour prévue à ...

Les étrangers interpellés pour séjour irrégulier et placés en centres de rétention n'auront plus un interlocuteur commun mais cinq, en fonction du lieu où ils seront retenus. Cinq associations vont se partager, avec la Cimade, l'assistance aux sans-papiers dans les centres de rétention (CRA), annonce faite par le ministère de l'Immigration à l'issue de l'appel d'offres : Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d'Asile, ASSFAM (Association Service ...

If you wish to work in France, you might need a work permit. However, EU-nationals do not need a work permit - with two exceptions: Romania and Bulgaria. In case you are a citizens of EU/EEA countries (European Union, Iceland, Lichtenstein and Norway), you do not need a work permit to hold a job, be self-employed or create a business in France. The "transition period" limiting employment in France for the nationals of the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia and ...

Le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a rendu public, le 22 juillet 2008, un rapport dans lequel il indique avec force sa préoccupation sur la situation des droits de l'homme en France et émet des recommandations en seize points, auxquels le gouvernement français devra répondre. Les préoccupations du Comité portent principalement sur le droit à l'assistance d'un avocat et la durée excessive de la détention provisoire dans les affaires de terrorisme et de criminalité ...

Le Sénat a élargi la définition des crimes contre l'humanité et introduit les crimes de guerre dans le code pénal en adoptant dans la nuit du 10 juin un projet de loi adaptant le droit français à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Le texte a été voté en première lecture à l'unanimité. La majorité sénatoriale a adopté un amendement autorisant la justice française à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et coupable à ...