Emmanuelle CERF

Un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 a décidé qu' il n'y a « aucun motif légitime » à opérer une discrimination entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ainsi en vertu de l'effet récognitif qui lui est attaché, l'octroi du statut de réfugié prend effet rétroactivement à la date d'entrée en France. En 2008, la CNAF a tiré les conséquences de ce principe et donné instruction aux caisses d'allocations familiales de verser, à compter de la date ...

Le Conseil d'État a annulé la décision du conseil d'administration de l'Ofpra du 18 mars 2011 qui intégrait l'Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d'État relève notamment « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces pays », les violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, « sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ». La décision du 18 mars 2011 du conseil ...

Par une circulaire du 9 décembre 2011 du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, publiée au journal officiel du 10 décembre 2011, le ministère de l'intérieur et de l'immigration ajoute 4 nouveaux pays à la liste des pays dits sûrs, entérinés par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA prise le 2 décembre 2011, soit : - l'Arménie - le Bangladesh - la Moldavie - le Montenegro Cette nouvelle délibération porte le nombre de pays sûrs à 20, soit , outre les ...

Ce nouveau titre de séjour, prévu à l'article L. 313-10 modifié par l'article 17 de la loi du 16 juin 2011, découle de la mise en oeuvre de la directive européenne du 25 mai 2009. Ce titre est destiné à faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne et pourra être délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (fixé chaque année par ...

Un nouveau règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 codifie les règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans l'Union et réaffirme le principe d'égalité de traitement. Il abroge le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 dans sa totalité, lequel avait été l'un des premiers textes adoptés à mettre en oeuvre le principe de la libre circulation des travailleurs prévue par le Traité de Rome. Dans ce nouveau texte, la liberté de circulation des travailleurs et des ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril 2011, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'États membres dont la France. Saisie du cas de Monsieur EL DRIDI, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas ...

Ce nouveau projet vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour. Les principales dispositions ont été adoptées : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d'attente spéciales ... Les sénateurs sont cependant revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture : ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers ...

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé le champ d'application de l'article L. 313-12 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des Etrangers et du droit d'asile), selon lequel le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales. Pour la Cour, la victime doit être à l'initiative de la rupture pour bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA , lequel ne concerne ...

Les 27 ministres de l'Intérieur de l'Union européenne réunis à Bruxelles ont décidé à l'unanimité, le 8 novembre 2010, la levée de l'obligation de visas pour les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine dans les 25 pays de l'espace Schengen et sous réserve d'une clause qui permet « en cas de problèmes » de revenir rapidement à un système de visas. Cette clause a été inscrite à la demande de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas pour "éviter les problèmes rencontrés avec la Serbie et la ...

La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes. Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants ...

Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme "sûrs " (sur ce thème, voir article du 3 mars 2010). Le Conseil d'Etat, saisi par cinq associations dont l'association d'avocats ELENA France, a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive ...

Prenant en compte les violences commises au sein des couples, la loi renforce la protection des étrangers victimes de violences conjugales et aménage ainsi les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur ...

Le visa de transit aéroportuaire est « l'autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers par exception au principe de libre transit posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour transiter par la zone internationale des États membres » (Action commune no 96/197/JAI, 4 mars 1996 : JOCE no L 63, 13 mars). Il s'agit d' « un visa permettant à l'étranger spécifiquement soumis à cette exigence, de passer par ...

Par ordonnance du 26 février 2010, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a rendu une ordonnance rejetant pour défaut d'urgence le référé-suspension déposé par huit associations (CE, réf., 26 février 2010, Amnesty international France et a.). Ces huit associations, Amnesty international France, la Cimade, le Gisti, Elena, DOM asile, l'APSR, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'ACAT avaient demandé la suspension de la décision de l'OFPRA du 20 novembre 2009 fixant la liste des ...

Une circulaire du 29 décembre 2009 met en oeuvre la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats. Elle détaille les modalités de la procédure : enquête consulaire ou préfectorale, traitement des dossiers par les administrations concernées, contestation éventuelle de la décision rendue par l'administration. La circulaire précise toutes les pièces à fournir pour effectuer la déclaration du mariage en vue d'obtenir la ...

Dès le 19 décembre 2009, les ressortissants serbes, montenégrins et macédoniens titulaires de passeports biométriques sont dispensés de l'obligation de visas pour entrer et circuler dans l'Espace Schengen. L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Kosovo restent soumis à l'obligation de visa (Règl. (CE) nº 539/2001, Annexe I). As of 19th December 2009, the Serbs, Montengrins and Macedonians in possession of biometric passports are exempted of visas to enter and move in the ...

Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté trois pays à sa liste des pays dits d'origine sûre : la Turquie, l'Arménie et la Serbie. La Géorgie en revanche a été retirée de la liste. En pratique, cela signifie notamment que les demandes d'asiles des ressortissants de ces pays seront traités en procédure « prioritaire » et que le droit au séjour pourra leur être refusé pendant le traitement de leur demande ...

Les Afghans de Calais, interpellés dans la "Jungle" (terme procéduralement employé par l'administration) ont pour la plupart été dispersés dans toute la France, avec parfois près de 20 heures de trajet en car, pour être placés dans les centres de rétention de Marseille, Toulouse, Nîmes, Lyon ou Vincennes. Alors qu'il restait des places au centre de rétention de Coquelles, dans le Nord...même si ce fait a oralement été contesté en audience par le représentant de la préfecture de police ...