Emmanuelle CERF

Ce nouveau titre de séjour, prévu à l'article L. 313-10 modifié par l'article 17 de la loi du 16 juin 2011, découle de la mise en oeuvre de la directive européenne du 25 mai 2009. Ce titre est destiné à faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne et pourra être délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (fixé chaque année par ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril 2011, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'États membres dont la France. Saisie du cas de Monsieur EL DRIDI, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas ...

Une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 11 mars 2011, publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 fixe deux nouveaux pays d'origine sûrs : l'Albanie et le Kosovo. Une Circulaire n° IOCL1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs précise les modalités d'application de cette délibération (voir http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCL1108205C.pdf). Dans l'attente de listes européennes, il appartient, ...

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...). Si le requérant ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit ...

Suite de l'article paru le 3 novembre sur le blog... L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines est paru au Journal Officiel n°0283 du 5 décembre 2008 (NOR: IMIC0827547A). Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des ...

Suite à un décret du 23 août 2008, un appel d'offre a aussitôt été lancé fin août pour l'exercice de la mission d'aide juridique en rétention, mission menée par la Cimade depuis 1984. Le ministère de l'Immigration a décidé d'ouvrir cette mission à toute « personne morale » ayant pour objet l'aide aux étrangers. Dès janvier 2009, les 22 centres de rétention - dans lesquels ont été placés près de 35 000 étrangers en 2007 - seront répartis en huit « lots » géographiques. Les associations seront ...

La présence du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives ainsi que la collégialité sont de nouveau menacées par un projet de réforme avancé. Le commissaire du gouvernement permet d'assurer une certaine qualité de la justice administrative et une garantie pour le justiciable que son dossier sera examiné sous tous les angles juridiques possibles. Il garantit l'équilibre entre la puissance de l'administration et les droits des administrés. La nouvelle procédure ...

Les ressortissants étrangers peuvent se voir régulariser par les préfectures sous certaines conditions. Des métiers dits « sous tension » ont été identifiés par poste et par région. Il est rappelé que les préfectures disposent d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et traitent chaque demande au cas par cas. Une demande en préfecture présente toujours un risque de ne pas aboutir. Restera alors la possibilité de saisir la juridiction administrative d'un ...

La Commission Mazeaud, a été mise en place en février dernier par le Ministre de l'immigration. Elle est composée de treize membres, magistrats, universitaires et politiques. Plusieurs ont expliqué qu'ils n'avaient pas a priori de compétence particulière en matière de droit des étrangers. Il est à noter, à regret, que les avocats n'y sont pas représentés. A quoi bon, en effet, convier un praticien du droit des étrangers, en contact direct et quotidien avec les principaux intéressés, à ...

La Cour européenne des droits de l'homme a réaffirmé le caractère absolu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le 28 février 2008 par son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Saadi c. Italie (requête no 37201/06). « Article 3 . Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » La Cour note qu'en Italie M. Saadi a été accusé de terrorisme international et que sa condamnation en ...

Le rapport de l' l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), publié le 3 avril 2008, révèle qu'en 2007, le nombre de demandes d'asile enregistrées chute pour la quatrième année consécutive, cette fois ci d'environ 15 %. Le nombre des premières demandes enregistrées a chuté à nouveau, notamment en raison des mesures restreignant l'accès au territoire français et visant à dissuader l'arrivée des demandeurs. Enfin, près d'un tiers des demandes ...

Un phénomène d'externalisation de la politique répressive semble se propager à certaines compagnies aériennes, lesquelles procèdent à des contrôles d'identité de passagers dans les avions à destination de la France, via l'intermédiaire de sociétés privées et se substituent ainsi aux missions de police. Car pour tout passager non admis sur le territoire à l'arrivée par la police aux frontières, la France facture 5000 euros à la compagnie (article L. 625-1 du Code de l'entrée et du ...