conseil constitutionnel (6)
Un phénomène d'externalisation de la politique répressive semble se propager à certaines compagnies aériennes, lesquelles procèdent à des contrôles d'identité de passagers dans les avions à destination de la France, via l'intermédiaire de sociétés privées et se substituent ainsi aux missions de police. Car pour tout passager non admis sur le territoire à l'arrivée par la police aux frontières, la France facture 5000 euros à la compagnie (article L. 625-1 du Code de l'entrée et du ...
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée au journal officiel du 26 février 2008. Une entrée en vigueur sans rétroactivité.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la non rétroactivité de la loi instaurant une rétention de sûreté, laquelle ne doit pas être applicable aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement (Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008): "La rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ...
La loi n° 2007-1631 est du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parue au Journal Officiel du 21 novembre 2007. On notera l'insertion d'un nouvel article L. 213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours effectif de plein droit de l'étranger contre la décision de ...
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration - « tests ADN » - et annulé l'article 63 - « statistiques ethniques ». L'article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit ...
Les députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/18/50/53/Documents/recours-test-adn.pdf Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le ...