Emmanuelle CERF

Un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 a décidé qu' il n'y a « aucun motif légitime » à opérer une discrimination entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ainsi en vertu de l'effet récognitif qui lui est attaché, l'octroi du statut de réfugié prend effet rétroactivement à la date d'entrée en France. En 2008, la CNAF a tiré les conséquences de ce principe et donné instruction aux caisses d'allocations familiales de verser, à compter de la date ...

Le nouvel article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) offre au président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) la possibilité de tenir des audiences par visioconférence, dans une salle spécialement aménagée à cet effet. Par décret du 6 avril 2012 (C. étrangers, art. R. 733-20-1 à R. 733-20-4), il est prévu : * la nécessité d'aviser le requérant qui réside sur le territoire métropolitain par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen ...

Le Conseil d'État a annulé la décision du conseil d'administration de l'Ofpra du 18 mars 2011 qui intégrait l'Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d'État relève notamment « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces pays », les violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, « sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ». La décision du 18 mars 2011 du conseil ...

Le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, par deux décisions du 28 décembre 2011. Suite au vote de l'Assemblée Nationale du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, les tranches ne seront pas revalorisées en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, le barème de l'aide juridictionnelle sera identique en 2012 à celui de 2011 et les plafonds ne seront ...

Par une circulaire du 9 décembre 2011 du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, publiée au journal officiel du 10 décembre 2011, le ministère de l'intérieur et de l'immigration ajoute 4 nouveaux pays à la liste des pays dits sûrs, entérinés par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA prise le 2 décembre 2011, soit : - l'Arménie - le Bangladesh - la Moldavie - le Montenegro Cette nouvelle délibération porte le nombre de pays sûrs à 20, soit , outre les ...

Un nouveau décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, applicable depuis le 2 décembre 2011, prévoit notamment l'information du salarié étranger sans titre de séjour ni autorisation de travail et notamment : du droit aux salaires et indemnités prévues par le Code du Travail de l'obligation qui incombe à l'employeur de lui remettre ses bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte de la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes contre son employeur aux fins ...

Depuis le 1er octobre 2011, un timbre de 35 Euros est demandé au contribuable pour saisir la justice devant les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales et rurales ainsi que devant les Tribunaux administratifs. Quelques exceptions sont prévues par le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts. Ainsi la taxe ne sera pas due pour toute procédure devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement de surendettement ...

Ce nouveau titre de séjour, prévu à l'article L. 313-10 modifié par l'article 17 de la loi du 16 juin 2011, découle de la mise en oeuvre de la directive européenne du 25 mai 2009. Ce titre est destiné à faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne et pourra être délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (fixé chaque année par ...

Une nouvelle circulaire du 9 septembre 2011 vient préciser les conditions de renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger victime de violences conjugales. Afin de se voir renouveler son titre de séjour, l'étranger victime de violences conjugales devra apporter les preuves par tous moyens de ces violences à l'administration : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation pénale, témoignages, attestations médiacles etc... Le retrait du titre de séjour ne sera alors pas ...

Un nouveau règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 codifie les règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans l'Union et réaffirme le principe d'égalité de traitement. Il abroge le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 dans sa totalité, lequel avait été l'un des premiers textes adoptés à mettre en oeuvre le principe de la libre circulation des travailleurs prévue par le Traité de Rome. Dans ce nouveau texte, la liberté de circulation des travailleurs et des ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril 2011, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'États membres dont la France. Saisie du cas de Monsieur EL DRIDI, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas ...

Une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 11 mars 2011, publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 fixe deux nouveaux pays d'origine sûrs : l'Albanie et le Kosovo. Une Circulaire n° IOCL1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs précise les modalités d'application de cette délibération (voir http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCL1108205C.pdf). Dans l'attente de listes européennes, il appartient, ...

Ce nouveau projet vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour. Les principales dispositions ont été adoptées : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d'attente spéciales ... Les sénateurs sont cependant revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture : ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers ...

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé le champ d'application de l'article L. 313-12 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des Etrangers et du droit d'asile), selon lequel le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales. Pour la Cour, la victime doit être à l'initiative de la rupture pour bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA , lequel ne concerne ...

Les 27 ministres de l'Intérieur de l'Union européenne réunis à Bruxelles ont décidé à l'unanimité, le 8 novembre 2010, la levée de l'obligation de visas pour les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine dans les 25 pays de l'espace Schengen et sous réserve d'une clause qui permet « en cas de problèmes » de revenir rapidement à un système de visas. Cette clause a été inscrite à la demande de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas pour "éviter les problèmes rencontrés avec la Serbie et la ...

La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes. Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants ...

Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme "sûrs " (sur ce thème, voir article du 3 mars 2010). Le Conseil d'Etat, saisi par cinq associations dont l'association d'avocats ELENA France, a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive ...

Prenant en compte les violences commises au sein des couples, la loi renforce la protection des étrangers victimes de violences conjugales et aménage ainsi les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur ...