Après les réformes récentes destinées à remplir les caisses de l'état avec pour prétexte la sécurité routière (suppression des panneaux indiquant les radars fixes, majoration des amendes pour non respect du Code de la route, majoration des amendes de stationnement,...), puis la réforme récente de la fiscalité du patrimoine par une loi du 6 juillet 2011 (suppression de la réduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur, majoration de 5 % de la tranche la plus haute du barème des droits ...
Après plusieurs articles dans la presse ces dernières semaines, et annonces contradictoires, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres le 11 mai 2011, et les principales mesures sont : 1°) En matière d'ISF : Le seuil de taxation serait porté de 790.000 € à 1.300.000 €, et les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 %, ou au taux de 0,50 % pour les patrimoines excédant 3.000.000 ...
Nous nous plaçons dans l'hypothèse d'un associé qui perçoit la somme brute de 5.000 € de dividendes. A ce titre, la société qui verse le dividende procédera directement, au plus tard le 15 du mois suivant le mois de mise en paiement du dividendes, au versement des prélèvements sociaux représentant 12,1 % du dividende. Les dividendes perçus bénéficient d'un abattement de 40 %, la somme à ajouter aux autres revenus de l'associé et correspondant à ce dividende de 5.000 € ...
Le projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, et prévoit un certain nombre de mesures applicables aux sociétés et aux opérations sur titres de sociétés, dont les principales sont les suivantes : MAJORATION DE L'IMPOSITION DES DIVIDENDES Le projet de loi prévoit une majoration du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, qui serait porté de 18 à 19 %, portant la fiscalité sur les dividendes de 30,1 à 31,1 % (19 % ...
Aujourd'hui, les patrons de PME disposent essentiellement de deux possibilités pour céder leur entreprise : soit la société qui exploite l'activité vend son fonds de commerce, soit ce sont les titres de cette société qui sont vendus. Dans le premier cas, la société ne vend qu'un actif, et elle conserve le passif à sa charge, les obligations de vendeur sont donc très limitées. Dans le second cas la société est vendue avec son actif et son passif, et toute son ...
ACTIF L'ISF frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs qui, au jour du fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier de chaque année, composent le patrimoine du redevable. Il s'agit principalement des biens, droits et valeurs divis ou indivis suivants : - immeubles non bâtis (terrains à bâtir, c'est-à-dire tout immeuble répondant aux critères du Code de l'urbanisme ; terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc. ne constituant pas des biens professionnels) ...
La S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) est en fait une sorte de société anonyme très simplifiée puisqu'elle peut être constituée ainsi : - un ou plusieurs associés, - pas de conseil d'administration, - un seul mandataire social, le Président. Cette structure très légère permet de simplifier le fonctionnement de la société qui s'apparente plus à celui d'une S.A.R.L. ; par exemple, plus de tenues de conseils d'administration, en particulier pour autoriser ...
La loi autorise, depuis le 1er janvier 2009, la constitution des Sociétés par Actions Simplifiées (S.A.S.) avec un capital qui peut être fixé à 1 €, et sans commissaire aux comptes, sous réserve du respect d'un certain nombre de critères rappelés ci-dessous. Quelques précisions ont été apportées assez récemment sur les obligations quant aux nominations ou fins de mandats des commissaires aux comptes dans les S.A.S. Dans quels cas faut-il désigner un commissaire aux comptes ...
Le dirigeant d'une PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ en retraite peut bénéficier d'une exonération de la fiscalité sur la plus value. Au lieu d'être taxée à 30,1 % (18 % d'impôt + 12,1 % de prélèvements sociaux), la plus value réalisée ne supportera que les 12,1 % de prélèvements sociaux. Cette exonération d'impôts est subordonnée à plusieurs conditions : - la société dont les titres sont cédés doit être une PME, (c'est-à-dire qu'elle doit employer moins de 250 ...
ETUDE SUR LE VERSEMENT D'UN DIVIDENDE OU D'UNE PRIME DE 10 000 € L'opportunité entre le versement d'une prime au dirigeant de l'entreprise ou le versement d'un dividende, dans l'hypothèse où il détient la quasi-totalité du capital social, dépend essentiellement tant au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), que de l'impôt sur le revenu (IRPP) et des prélèvements sociaux (prlvts sociaux) ou forfaitaires à la source. Or à ce titre, la suppression par la loi de finance pour ...