voies d'execution et mesures conservatoires (1)
La Cour de Cassation a jugé que l'huissier qui omettait de signaler une procédure collective à un établissement bancaire pour lequel il recouvrait une créance, entraînant par là une forclusion dans la déclaration de ses créances était seul responsable et ne pouvait voir sa responsabilité "allégée" du fait des compétences de son mandant. Le mandat de recouvrement avait déchargé le créancier institutionnel de son obligation de surveillance pourtant souvent rappelée en la matière. Cass.Civ.1 8 avril ...