teg (1)

août
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mention du TEG et compte courant

  • Par emmanuel.constant le
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La Cour de Cassation (Cass Com 22 mai 2007) vient de rappeler le principe essentiel de l'exigence préalable de la mention du TEG sur la convention de compte courant mais également que ledit TEG figure également sur les relevés de compte du client, celui-ci les ayant reçus sans protestation et réserve. Cette seconde exigence prime la première et permet fréquemment de pallier l'absence de mention de taux sur la convention de compte courant. La stipulation du taux vaut alors pour l'avenir à ...
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