instruments de paiement (1)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de la banque contenues dans l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier à savoir: -adresser au titulaire du compte un avertissement précis des conséquences du défaut de provision -lui enjoindre de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession ou détenues par ses mandataires. L'avertissement se fait par tout moyen, l'envoi de la lettre d'injonction se fait ...