caution (1)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez prévisible le 22 juin 2010 appliquant les dispositions de l'article L 341-40 du Code de la Consommation. Dans l'hypothèse où le juge constate la disproportion, la demande du créancier est rejetée et le cautionnement est tout simplement considéré comme inefficace. Il y a "i mposibilité pour le créancier professionnel de s'en prévaloir ". Il n'est donc aucunement question de nullité ni même d'octroyer des dommages et ...