Emmanuel CONSTANT

En vertu des articles L 311-13 et R 311-6 et R311-7 du Code de la Consommation, le prêteur doit remettre à l'emprunteur un bordereau de rétractation de l'offre de crédit à la consommation. Il a été jugé par la Cour de Cassation que la reconnaissance par l'emprunteur d'avoir reçu ledit bordereau et la production par l'établissement de crédit d'un formulaire vierge ne suffisaient pas à prouver que ce dernier avait respecté ses obligations légales. La sanction en est la déchéance du droit aux ...

Selon l'article 58 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, la saisie attribution doit être dénoncée au débiteur sous huitaine sous peine de caducité, s'il s'agit d'un compte joint elle est dénoncée à chacun des cotitulaires (article 77 dudit décret). En l'espèce, la saisie avait bien été dénoncée au débiteur mais pas à son conjoint et le débiteur en soulevait donc la caducité. Cette demande est rejetée carle défaut de dénonciation au cotitulaire n'est pas susceptible d'en entraîner la caducité. Il ...

S'agit-il d'un débat de pure sémantique relatif à l'interprétation de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose que la saisie emporte attribution immédiate de la créance" ainsi que de tous ses accessoires"? L'accessoire pouvait-il s'étendre aux sûretés (caution, hypothèque, privilège)? Le saisissant prétendait pouvoir prétendre au privilège de prêteur de deniers garantissant la créance sont était titulaire le débiteur. La Cour de Cassation a donc précisé que les accessoires ne ...

Les règles régissant l'installation d'une vidéosurveillance au sein d'une copropriété sont strictes lorsqu'il s'agit des parties communes puisque l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires est nécessaire selon un vote circonstancié soumis à l'article 25 n de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue) ou le cas échéant 25-1 (majorité des voies exprimées). Il est également possible d'avoir recours à l'article 26 de ladite loi lorsque le système porte atteinte à la jouissance des parties ...

Un arrêté du 24 mars 2011( JO du 2 avril P 5882) applicable le 1er mai 2011 vient améliorer la situation du client surendetté prévoyant notamment le maintien du compte et d'un certain nombres de services et moyens de paiement durant la procédure d'instruction et de plan. Cette mesure était prévue dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Le principe de la déchéance du droit AUX INTERETS en cas de défaut d'offre préalable présentée à l'emprunteur dans les délai de trois mois en cas de découvert autorisé à un particulier est désormais acquis en vertu des dispositions du Code de la Consommation (L 311-33). Cette disposition prévoit que la banque ne peut réclamer que le capital restant dû. Une Cour d'Appel a donc été sanctionnée par la Cour de Cassation pour avoir condamné l'emprunteur particulier à payer les frais et ...

Par deux décisions du même jour, la Chambre Commerciale rappelle que la mention du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire devant figurer sur ledit bordereau mais uniquement un moyen d'identifier les créances cédées (2ème espèce). Le cédant demeure garant de la créance vis à vis du banquier cessionnaire. La particularité était que la créance cédée correspondait au montant partiel d'une condamnation qui devait être, par la suite, annulée. L'obligation du cédant demeure malgré tout car la date ...

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de la banque contenues dans l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier à savoir: -adresser au titulaire du compte un avertissement précis des conséquences du défaut de provision -lui enjoindre de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession ou détenues par ses mandataires. L'avertissement se fait par tout moyen, l'envoi de la lettre d'injonction se fait ...

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé que pour apprécier la disproportion du cautionnement (article L 341-4 du Code de la Consommation), les déclarations de la caution, recueillies par la banque au jour de la signature de la caution sur une fiche de renseignements pouvaient valoir comme éléments de preuve au profit de la banque, sauf anomalies apparentes (terme à définir?). Dans cette espèce, cassée pour un autre motif par ailleurs, la caution avait fait figurer le montant ...

Jurisprudence et solution désormais "classique" lorsque le client s'est fait dérober sa carte et son code dans une sacoche fermée et dans sa voiture préalablement fracturée devant chez lui, la Cour de Cassation confirme la décision d'appel qui n'avait pas vu de négligence fautive de la part dudit client. La banque soutenait que l'utilisation du code entraînait à l'évidence une négligence du client. Tel n'est plus le cas depuis 2007 et 2008 (2 arrêts) et à fortiori depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...

Dans une matière où notre responsabilité peut facilement être mise en jeu, la 1ère Ch. civile de la Cour de Cassation vient de décider que l'avocat n'est pas tenu de vérifier l'exactitude d'une information émanant d'un officier public. En l'espèce l'avocat avait rédigé le cahier des charges se référant à l'acte notarié et au procès verbal descriptif de l'huissier et l'adjudicataire avait engagé la responsabilité de l'avocat en charge de la vente au motif que que les locaux acquis avaient été construits ...

Cet arrêt de rejet au visa d'une qualification de cocontractant averti d'un commerçant utilisant les paiements à distance par carte bancaire pourrait être vu comme une nouvelle (non) illustration du devoir de mise en garde du banquier. En réalité, compte tenu des circonstances de l'espèce, la chambre commerciale utilise cette qualification alors qu'elle aurait pu appliquer la loi du contrat "commerçant"en matière de cartes bancaires. En effet, la demande indemnitaire d'un commerçant ayant accepté ...

Cette décision de la Cour d'Appel de Paris rendue dans un contexte un peu particulier d'une clause de remboursement anticipé avec pénalité quant il est fait appel à un autre établissement bancaire qui n'avait pas été jointe par le Notaire rédacteur de l'acte pose le principe classique de l'absence de consentement de l'emprunteur. L'indemnité est donc annulée pour ce motif et non pour la nullité de ladite clause... Le Notaire étant condamné à rembourser à la banque la somme qu'elle n'a ...

Bien que très formalistes, les règles relatives à la lettre change supportent parfois des "régularisations" ou "atténuations". Il est notamment prévu que le lieu de création n'est pas mentionné, c'est le lieu figurant à côté du nom du tireur qui fait foi (article L 511 -1 du Code de Commerce). En l'espèce la Chambre Commerciale a décidé que le lieu de création figurant sur le cachert du tireur au verso de la lettre de change était tout à fait valable Cass. Com.26 mai 2010 ...

La loi est entrée en vigueur le 2 juillet courant avec un calendrier pour quelques dispositions. Elle vise à accroître la protection de l'emprunteur et à lutter contre le surendettement. Egalement: A compter du 2 juillet, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés ...

Dans cette décision, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle fort à propos le principe chronologique qui régit les rapports entre les voies d'exécution et les procédures collective. Ainsi une saisie conservatoire dont la conversion est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective est désormais définitive et incontestable quand bien même la dénonciation de cette conversion à la débitrice aurait été signifiée après ledit jugement d'ouverture. Principe ultra ...

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez prévisible le 22 juin 2010 appliquant les dispositions de l'article L 341-40 du Code de la Consommation. Dans l'hypothèse où le juge constate la disproportion, la demande du créancier est rejetée et le cautionnement est tout simplement considéré comme inefficace. Il y a "i mposibilité pour le créancier professionnel de s'en prévaloir ". Il n'est donc aucunement question de nullité ni même d'octroyer des dommages et ...

Souvent interrogés sur les possibités pour le saisi d'organiser sa défense, il semble opportun de rappeler qu'après l'audience d'orientation et au surplus la veille (ou quelques jours) avant la date d'audience d'adjudication, la seule issue reste le règlement de la créance ainsi que des frais exposés (qui dépassent souvent à ce stade le montant de la créance). Le bon réflexe: se faire conseilller et assister dès la délivrance du commandement ou de l'assignation à l'audience ...