jugement (1)
Dans un jugement rendu le 17 septembre 2009, la 7ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu préciser les conditions dans lesquelles le caractère forfaitaire d'un marché privé de travaux pouvait être écarté. L'extrait suivant du jugement est limpide : "Il n'est fait exception aux impératifs du marché à forfait que si les modifications intervenues bouleversent l'économie du contrat. Or il résulte des travaux de l'Expert judiciaire que l'entreprise a dû réaliser 10 % de ...