Elisabeth GUERIN

les avocats n'entraient et ne sortaient pas comme dans un moulin. L'avocat ne pouvait sortir sans être accompagné par un policier, jusqu'à la grille d'entrée où se trouvait le guichet du vigile. Le policier s'assurait du départ effectif de l'avocat.

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne. Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665) Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- ...

Haïtien, arrrivé en FRANCE en novembre 2004, sa demande d'asile avait été rejetée par décision de l'OFPRA du 21 février 2005, décision confirmée, le 21 avril 2006, par la commission de recours des réfugiés. En raison de faits nouveaux, à savoir, violences dont a été victime son épouse, et décès de l'un de ses enfants,il avait déposé une demande de réexamen devant l'OFPRA, demande rejetée le 11 septembre 2006. Il était dans l'attente de comparaître devant la COUR NATIONALE ...

Dans le cas d'une interpellation, il est notifié, à la fin de la garde à vue, et est suivi de la notification du placement en rétention. Une demande d'annulation, devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF peut être formée dans les 48 heures de cette notification. Il existe des formulaires au Centre de Rétention. Un avocat choisi peut se charger de rédiger la requête en annulation et de réunir les pièces justificatives. Dans les box réservés aux avocats, dans le Centre de Rétention, il existe ...

aprés 48 heures de maintien en rétention, l'étranger est présenté au Juge des Libertés et de la Détention, qui vérifie la régularité de la procédure au regard des dispositions du Code de Procédure Pénale et du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Si le juge des Libertés constate, au vu des conclusions écrites de l'avocat, l'irrégularité de la procédure, il dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle. Si le passeport est remis aux ...

avenue de JOINVILLE 75012 PARIS Tél 01 43 53 79 01 au milieu du Bois de VINCENNES par les transports en commun, descendre à JOINVILLE, et marcher, dans le Bois, en direction de l'Hippodrome. Un grand bâtiment, fermé par des grilles, c'est l'Ecole Nationale de Police de Paris, Des élèves policiers sont entraînés, dans la cour, à marcher au pas " gauche.. gauche... rompez" c'est là que se trouve le Centre de Rétention. Un vigile à l'entrée, il faut ...

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée< S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 ...

AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, MODIFIANT LE CODE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS,LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ÊTRE DELIVREE A L'ETRANGER NE JUSTIFIANT PAS D'UN VISA POUR UN SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS, POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN METIER ET UNE ZONE GEOGRAPHIQUE CARACTERISES PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT, ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, AU PLAN NATIONAL, PAR ...