avocat (2)
Par arrêt du 9 janvier 2008, la 1° Chambre de la Cour de cassation( Monsieur BARGUE, Président) déclare excessif un délai de 2 heures 20 entre la notification de placement en rétention et l'arrivée effective au centre de rétention, entre BILLIERES et HENDAYE ( 120 km environ) " alors que Monsieur X soutenait que, par l'effet du temps d'acheminement, il avait été privé " momentanément de l'exercice effectif de ses droits et qu'en particulier, il ...
L'avocat et le Juge sont les garants de la liberté et de la protection des droits de chacun des époux. Sans juge, sans avocat, c'est la loi du plus fort.