west tankers (4)
Français (English text below) Dans un jugement NNC c Endesa du 1er avril 2009 ( voir ce Blog 25-09) , la High Court d'Angleterre s'était prononcée sur sa compétence à statuer sur l'existence d'une clause d'arbitrage dans un contrat à propos duquel un litige faisait l'objet d'une action au fond devant les tribunaux espagnols. Le litige portait sur l'application d'une charte-partie. Endesa avait attaqué NNC en dommages-intérêts devant les tribunaux espagnols. Considérant que la ...
Français (English text below) Il semble que la décision West Tankers n'en finisse pas de créer des remous dans les milieux juridiques anglais. L'arrêt de la Cour d'appel d'Angleterre rendu le 11 mars 2009 dans une affaire Youell c La Réunion aérienne en fournit un bon exemple. Un assureur français demande à un co-assureur anglais de payer sa participation dans le règlement d'un sinistre effectué dans le cadre d'une transaction intervenue avec la victime d'un accident d'hélicoptère. Devant le ...
Français (English text below) Dans l'affaire West Tankers (voir sur ce Blog 18-08 ), la House of Lords avait posé à la CJCE la question préjudicielle suivante : le fait, pour une juridiction d'un Etat membre, d'adopter une décision interdisant à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre (c'est-à-dire une injonction anti-suit) au motif qu'une telle procédure viole une convention d'arbitrage est-il compatible avec le Règlement ...
mai
19
18-08 L'affaire West Tankers et la House of Lords/ The West Tankers case and the House of Lords
Français (English text below) Par une décision rendue le 21 février 2007 dans une affaire West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07) , la House of Lords pose à la CJCE la question préjudicielle suivante : un tribunal d'un Etat membre peut-il, sans contredire le Règlement 44/2001, interdire à une partie liée par une clause d'arbitrage d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en violation de cette clause d'arbitrage, devant le ...