schlosser report (4)
Français (English text below) Réagissant à la décision SNF c Cytec (voir sur ce Blog 27-08) , Frans Knüppe du cabinet néerlandais Dirkzwager ( www.dirkzwager.nl ) m'explique dans les termes suivants la position du droit néerlandais sur la question de la reconnaissance d'une sentence annulée dans le pays du siège : « Dans une affaire SNF c Cytec, une juridiction belge a annulé une sentence arbitrale rendue en Belgique pour violation de l'article 82 du Traité de l'Union européenne. Malgré ...
Français (English text below) Le barreau de Paris s'est récemment prononcé sur la compatibilité de la pratique de la préparation du témoin dans l'arbitrage international avec les règles de la profession d'avocat ( voir sur ce Blog : Publication 11-08) . Plus récemment encore, il vient de prendre position publiquement sur le projet d'ouverture de l'arbitrage aux personnes morales de droit public ainsi que sur la proposition d'extension à l'arbitrage du Règlement ...
Français (English text below) Dans une précédente publication (17-08) , j'avais indiqué que les propositions du Rapport Schlosser sur l'introduction de l'arbitrage dans le champ d'application du règlement communautaire sur la procédure allaient sans doute susciter des réserves de la part des milieux de l'arbitrage en France. C'est chose faite. Un groupe de travail constitué par ICC-France sous l'égide de Philippe Pinsolle du cabinet Shearman & Sterling vient de ...
Français (English text below) Une révision du Règlement 44/2001 sur l'exécution et la reconnaissance des jugements est actuellement à l'étude. Dans ce cadre, la Commission européenne a missionné les professeurs Hess, Pfeiffer et Schlosser pour rendre un rapport sur l'application du Règlement 44/2001. Ce rapport contient une réflexion approfondie sur l'extension du Règlement aux questions d'arbitrage international. Dans son état actuel le Règlement, par son article 1 (2) (d), exclut ...