kompetenz-kompetenz (4)
nov.
9
31-09 Compétence-compétence et Loi modèle CNUDCI/ Kompetenz-Kompetenz in the UNCITRAL Model Law
Français (English text below) L'article 16 de la Loi modèle, faisant application du principe Compétence-Compétence, énonce qu'un tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa compétence, y compris lorsque sont mises en cause l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage. L'article 8 dispose qu'un tribunal saisi d'une demande faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra l'affaire à l'arbitrage, sur demande ...
Français (English text below) Il semble que la décision West Tankers n'en finisse pas de créer des remous dans les milieux juridiques anglais. L'arrêt de la Cour d'appel d'Angleterre rendu le 11 mars 2009 dans une affaire Youell c La Réunion aérienne en fournit un bon exemple. Un assureur français demande à un co-assureur anglais de payer sa participation dans le règlement d'un sinistre effectué dans le cadre d'une transaction intervenue avec la victime d'un accident d'hélicoptère. Devant le ...
Français (English text below) M. Martim Della Valle, membre de la direction juridique de la société AmBev à São Paulo, me communique une décision rendue le 12 novembre 2008 par la cour d'appel de l'Etat du Rio Grande do Sul dans une affaire TFL Italia contre Coraquim Industria de Produtos Quimicos e Representaçoes LTDA . La demanderesse, TFL Italia avait engagé une action en responsabilité contractuelle contre Coraquim Indutria devant les tribunaux brésiliens. Le contrat était soumis ...
mai
19
18-08 L'affaire West Tankers et la House of Lords/ The West Tankers case and the House of Lords
Français (English text below) Par une décision rendue le 21 février 2007 dans une affaire West Tankers Inc v Ras Riunione Adriatica di Sicurta SpA and Others ([2007] UKHL 4 Session 2006-07) , la House of Lords pose à la CJCE la question préjudicielle suivante : un tribunal d'un Etat membre peut-il, sans contredire le Règlement 44/2001, interdire à une partie liée par une clause d'arbitrage d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en violation de cette clause d'arbitrage, devant le ...