jivraj v hashwani (3)
Français (English text below) L'arbitre est-il tenu de révéler sa religion ? C'est la question à laquelle vient de répondre, par la négative, la cour d'appel de Californie dans une décision Rebman c/Rhode du 28 juin 2011 (http://www.courtinfo.ca.gov/opinions/documents/G043665.PDF). Un arbitrage est engagé en Californie entre d'une part une société californienne et M. Rhode son actionnaire majoritaire (les parties californiennes) et d'autre part une société allemande et M. ...
Français (English text below) Dans sa décision rendue dans l'affaire Jivraj c Hashwani (voir sur ce Blog 14-10), la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'en droit anglais, les clauses d'arbitrage subordonnant la désignation d'un arbitre à son appartenance à une religion étaient nulles. Le fondement de la décision se trouve dans les Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003, législation introduite en droit anglais en application d'une directive européenne ...
Français (English text below) Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003. Les faits étaient les suivants. Une clause d'arbitrage contenue dans un accord de joint venture stipulait ...