interim measure (2)
Français Dans ma précédente publication 3-07 sur ce sujet, j'avais omis de préciser que la sentence ordonnant la constitution d'un séquestre était une sentence partielle. Cette circonstance permet de mieux comprendre l'argumentation de RC selon laquelle la mesure ordonnée par le tribunal arbitral avait la nature d'une mesure provisoire prise en attente d'une sentence tranchant le fond de manière complète. Ceci étant, la thèse défendue par RC selon laquelle une mesure ...
sept.
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3-07 Exécution provisoire des sentences arbitrales - Provisional enforcement of arbitral awards
Dans une décision rendue le 4 juillet 2007 dans une affaire République du Congo contre société Groupe Antoine Tabet et autres (publiée sur le site de la cour), la cour de cassation donne des précisions intéressantes sur le régime de l'exécution des sentences arbitrales en France. Les faits Aux termes d'une sentence arbitrale CCI rendue en France dans un litige l'opposant au Groupe Antoine Tabet ("GAT"), la République du Congo ("RC") obtient une décision à son ...